Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 276
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Centraide Québec et Chaudière-Appalaches sur le lot numéro 5 341 928 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 5 juillet 2016
En vigueur le 19 août 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Centraide Québec et Chaudière-Appalaches à exercer, pour une période de 100 ans, un usage du groupe C1 services administratifs aux fins de ses activités de soutien aux organismes de bienfaisance dans une partie du bâtiment situé au 550, chemin Sainte-Foy, sis sur le lot numéro 5 341 928 du cadastre du Québec.
Ce bâtiment est situé dans la zone 14010Pa, localisée approximativement à l’est de l’avenue Murray, au sud de la côte de la Pente-Douce, à l’ouest de l’avenue Désy et au nord du chemin Sainte-Foy.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.71, de ce qui suit :
« SECTION XXII« CENTRAIDE QUÉBEC ET CHAUDIÈRES-APPALACHES
« 995.72.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autres que les articles 1139 à 1165, Centraide Québec et Chaudières-Appalaches est autorisée à occuper une partie du bâtiment situé sur le lot numéro 5 341 928 du cadastre du Québec pour y exercer un usage du groupe C1 services administratifs sur une superficie maximale de 1 500 mètres carrés. Aucun nombre minimal de cases de stationnement n’est exigé.
« 995.73.L’autorisation visée à l’article 995.72 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Centraide Québec et Chaudière-Appalaches sur le lot numéro 5 341 928 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 276.
« 995.74.Les droits conférés à Centraide Québec et Chaudières-Appalaches par la présente section ne sont pas transférables. ».
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Centraide Québec et Chaudière-Appalaches à exercer, pour une période de 100 ans, un usage du groupe C1 services administratifs aux fins de ses activités de soutien aux organismes de bienfaisance dans une partie du bâtiment situé au 550, chemin Sainte-Foy, sis sur le lot numéro 5 341 928 du cadastre du Québec.
Ce bâtiment est situé dans la zone 14010Pa, localisée approximativement à l’est de l’avenue Murray, au sud de la côte de la Pente-Douce, à l’ouest de l’avenue Désy et au nord du chemin Sainte-Foy.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
