Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 291
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 2 525 644 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 23 janvier 2017
En vigueur le 24 mars 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis au 18, rue Donnacona, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 2 525 644 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C1 services administratifs.
Ce lot est situé dans la zone 11048Pa localisée approximativement à l’est de la rue Sainte-Ursule, au sud de la rue Sainte-Anne, à l’ouest de la rue des Jardins et au nord de la rue Saint-Louis.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.266, des suivants : « 939.267.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.266, par des usages du groupe C1 services administratifs, est autorisée sous réserve que la superficie maximale de plancher occupée par ces usages soit de 1 200 mètres carrés.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.268. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.267, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 2 525 644 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 291.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.267 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d'occupation d’un bâtiment sis au 18, rue Donnacona, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 2 525 644 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C1 services administratifs.Ce lot est situé dans la zone 11048Pa localisée approximativement à l’est de la rue Sainte-Ursule, au sud de la rue Sainte-Anne, à l’ouest de la rue des Jardins et au nord de la rue Saint-Louis.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
