Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 301
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 juin 2017
Adopté le 6 juillet 2017
En vigueur le 13 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire à l’égard de laquelle le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment.
Cette partie du territoire est formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec situés à l’est de l’avenue Saint-Sacrement, au sud de la rue de L’Ancienne-Cartoucherie, à l’ouest de la rue Taillon et au nord du boulevard Charest Ouest. Ces lots sont localisés dans la zone 15030Cc.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.274, de ce qui suit :
« SECTION LVII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU TERRITOIRE FORMÉ DES LOTS NUMÉROS 1 303 076 ET 1 303 093 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.275.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC38 de l’annexe IV.
« 939.276.Tout plan de construction, de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant le territoire visé à l’article 939.275 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 22 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC38 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 22 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
plan numéro rca1vq4pc38
ANNEXE II(article 3)
document numéro 22
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire à l’égard de laquelle le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment.
tte partie du territoire est formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec situés à l’est de l’avenue Saint-Sacrement, au sud de la rue de L’Ancienne-Cartoucherie, à l’ouest de la rue Taillon et au nord du boulevard Charest Ouest. Ces lots sont localisés dans la zone 15030Cc.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
