Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.1V.Q. 302 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec

Texte intégral
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 302
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 juin 2017
Adopté le 21 août 2017
En vigueur le 30 août 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver des plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec situés à l’est de l’avenue Saint-Sacrement, au sud de la rue de L’Ancienne-Cartoucherie, à l’ouest de la rue Taillon et au nord du boulevard Charest Ouest. Ces lots sont localisés dans la zone 15030Cc.
Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme et au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.276, des suivants :
« 939.277.Les plans de construction du document numéro 23 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.275 sont approuvés.
« 939.278.Le projet de construction visé à l’article 939.277 comporte les dérogations suivantes au présent règlement :
1°les projets d’ensemble sont autorisés;
2°le pourcentage d’occupation du sol de 40 % prescrit à la grille de spécifications applicable à la zone 15030Cc ne s’applique pas;
3°l’entreposage extérieur de tout type, mentionné au deuxième alinéa de l’article 141, est autorisé à titre d’usage associé;
4°l’aire d’entreposage extérieur associée au centre-jardin est autorisée en cour avant malgré l’article 152;
5°les hauteurs maximales des clôtures ou des murets prescrites ne s’appliquent pas à la partie de clôture ou de muret qui ceinture l’aire d’entreposage du centre-jardin située du côté de l’avenue Saint-Sacrement;
6°le nombre maximal de cases de stationnement prescrit à l’article 591 ne s’applique pas;
7°les articles 648, 661, 663, 668, 669 et 679 ne s’appliquent pas.
Toute dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 23 de l’annexe VI est autorisée.
Toute autre norme de la réglementation de la Ville compatible avec les normes de la présente section s’applique.
« 939.279.La réalisation du projet décrit par les plans de construction visés à l’article 939.277 doit commencer avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 302. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 23 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
DOCUMENT NUMÉRO 23
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver des plans de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est formée des lots numéros 1 303 076 et 1 303 093 du cadastre du Québec situés à l’est de l’avenue Saint-Sacrement, au sud de la rue de L’Ancienne-Cartoucherie, à l’ouest de la rue Taillon et au nord du boulevard Charest Ouest. Ces lots sont localisés dans la zone 15030Cc.
Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme et au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.