Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 309
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de la Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant la partie du territoire formée des lots numéros 1 212 631 et 1 212 632 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 juin 2017
Adopté le 6 juillet 2017
En vigueur le 13 juillet 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 212 631 du cadastre du Québec et d’une partie du lot numéro 1 212 632 du cadastre du Québec, situés à l’est de la rue Pierre-Olivier-Chauveau, au sud de la rue Garneau, à l’ouest de la rue Sainte-Famille et au nord de la côte de la Fabrique. Ces lots sont localisés dans la zone 11019Mb.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de la Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.279, de ce qui suit :
« SECTION LVIII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU TERRITOIRE FORMÉ DES LOTS NUMÉROS 1 212 631 ET 1 212 632 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.280.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 631 du cadastre du Québec et d’une partie du lot numéro 1 212 632 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC39 de l’annexe IV.
« 939.281.Tout plan de construction, de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.280 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 23 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC39 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 23 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXe I(article 2)
PLAN NUMÉRO rca1vq4pc39
ANNEXE II(article 3)
DOCUMENT NUMÉRO 23
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de L’Arrondissement de la Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 212 631 du cadastre du Québec et d’une partie du lot numéro 1 212 632 du cadastre du Québec, situés à l’est de la rue Pierre-Olivier-Chauveau, au sud de la rue Garneau, à l’ouest de la rue Sainte-Famille et au nord de la côte de la Fabrique. Ces lots sont localisés dans la zone 11019Mb.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
