Arrondissement La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 34
Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l'urbanisme relativement aux critères d’évaluation d’une demande de certains usages conditionnels
Avis de motion donné le 12 décembre 2011
Adopté le 23 janvier 2012
En vigueur le 31 janvier 2012
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin de supprimer la possibilité d’autoriser, à titre d’usage conditionnel, un usage du groupe C1 services administratifs.
Il est aussi modifié afin de réviser les critères d’évaluation d’une demande d’un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme comme usage conditionnel.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.L’article 290 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et de ses amendements est abrogé.
2.L’article 290.1 de ce règlement et de ses amendements est remplacé par le suivant : « 290.1.Lorsque la mention « Un usage du groupe C10 établissement hôtelier - articles 287 et 290.1 - Arrondissement de La Cité-Limoilou » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, l’évaluation d’une demande d’autorisation de l’usage conditionnel visé dans cette mention est faite selon les critères suivants : 1°l’usage conditionnel est cohérent avec l’architecture du bâtiment;
2°lorsqu’une modification de l’apparence extérieure du bâtiment dans lequel l’usage conditionnel doit être exercé est requise, cette modification respecte le style architectural du bâtiment ou en améliore les qualités intrinsèques;
3°l’usage conditionnel entraîne des impacts acceptables sur le milieu environnant. ».
3.L’article 290.2 de ce règlement et de ses amendements est remplacé par le suivant : « 290.2.Lorsque la mention « Un usage du groupe C11 résidence de tourisme - articles 287 et 290.2 - Arrondissement de La Cité-Limoilou » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, l’évaluation d’une demande d’autorisation de l’usage conditionnel visé dans cette mention est faite selon les critères suivants : 1°lorsque des usages du groupe C2 vente au détail et services sont autorisés dans la zone dans laquelle l’usage conditionnel doit être exercé, au moins un de ceux-ci desservant une clientèle de proximité est exercé au rez-de-chaussée du bâtiment dans lequel l’usage conditionnel doit être exercé;
2°lorsqu’une modification de l’apparence extérieure du bâtiment dans lequel l’usage conditionnel doit être exercé est requise, cette modification respecte le style architectural du bâtiment ou en améliore les qualités intrinsèques;
3°l’usage conditionnel entraîne des impacts acceptables sur le milieu environnant. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin de supprimer la possibilité d’autoriser, à titre d’usage conditionnel, un usage du groupe C1 services administratifs.
Il est aussi modifié afin de réviser les critères d’évaluation d’une demande d’un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme comme usage conditionnel.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
