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R.C.A.1V.Q. 36 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur le lot numéro 1 212 423 par certains usages

Table des matières
Texte intégral
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 36
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur le lot numéro 1 212 423 par certains usages
Avis de motion donné le 12 octobre 2010
Adopté le 25 octobre 2010
En vigueur le 28 octobre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin que le conseil puisse permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro  1 212 423 du cadastre du Québec par un usage du groupe H1 logement, du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme, de même que par une exploitation d’une aire de stationnement commerciale associée à l’usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.L’article 939.109 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, édicté par l’article 1 du Règlement R.C.A.1V.Q. 27, est remplacé par le suivant :
« 939.109.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur un des lots numéros 1 212 419, 1 212 420, 1 212 427, 1 212 432, 1 212 433, 1 212 438, 1 212 455, 1 212 497, 1 212 505, 1 212 509, 1 212 515, 1 212 521, 1 212 527, 1 212 535, 1 212 569, 1 212 697, 1 213 016, 1 213 018, 1 213 019, 1 213 208, 1 213 354, 1 213 488, 1 213 489, 1 213 490, 1 213 493, 1 213 498, 1 213 579, 1 213 590, 1 213 595 ou 1 213 600 du cadastre du Québec par un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 939.111, édicté par l’article 1 du Règlement R.C.A.1V.Q. 27, des suivants :
« 939.111.1.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 212 423 du cadastre du Québec par un usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme, pourvu que la superficie du sol occupée par cet usage soit d’au plus 250 mètres carrés.
« 939.111.2.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 212 423 du cadastre du Québec par un usage du groupe H1 logement.
« 939.111.3.L’exploitation d’une aire de stationnement commerciale de véhicules automobiles de 3000 kilogrammes ou moins est associée à un usage mentionné à l’article 939.111.1 et exercé conformément à cet article, pourvu que cette exploitation concerne un maximum de 35 cases de stationnement. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil puisse permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro  1 212 423 du cadastre du Québec par un usage du groupe H1 logement, du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme de même que par une exploitation d’une aire de stationnement commerciale associée à l’usage du groupe C10 établissement hôtelier ou du groupe C11 résidence de tourisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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