Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 361
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 213 024 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 27 mai 2019
En vigueur le 8 juillet 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 511, rue Saint-Jean, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 213 024 du cadastre du Québec, par un logement du groupe d’usages H1 logement au sous-sol et au rez-de-chaussée. Cette occupation est autorisée sous réserve du respect de certaines conditions.
Ce lot est situé dans les zones 13005Mb et 13007Hb, localisées approximativement à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Richelieu, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord du boulevard René-Lévesque Est.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.310, des suivants : « 939.311.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.310, par un logement du groupe d’usages H1 logement au sous-sol et au rez-de-chaussée est approuvée, sous réserve du respect des normes suivantes : 1°l’article 177, relatif à la prohibition de la location d’une chambre à une clientèle de passage dans la zone 13007Hb, ne s’applique pas
2°le pourcentage minimal de grands logements, prescrit à l’égard de la zone 13007Hb, ne s’applique pas;
3°le pourcentage minimal d’aire verte, prescrit à l’égard de la zone 13007Hb, ne s’applique pas.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.312. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.311, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 213 024 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 361.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.311 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un bâtiment sis au 511, rue Saint-Jean, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 213 024 du cadastre du Québec, par un logement du groupe d’usages H1 logement au sous-sol et au rez-de-chaussée. Cette occupation est autorisée sous réserve du respect de certaines conditions.Ce lot est situé dans les zones 13005Mb et 13007Hb, localisées approximativement à l’est de la côte De Salaberry, au sud de la rue Richelieu, à l’ouest de l’avenue Honoré-Mercier et au nord du boulevard René-Lévesque Est.
