Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 381
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 5 342 963, 5 344 281 et 5 344 282 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 23 mars 2020
En vigueur le 15 mai 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver un plan de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 5 342 963, 5 344 281 et 5 344 282 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est localisés dans la zone 15041Hb. Cette zone est située approximativement à l’est de l’avenue privée du Sacré-Coeur, au sud de la rivière Saint-Charles, à l’ouest de la rue de Carillon et au nord des rues Saint-Vallier Ouest et du Cardinal-Taschereau.
Ce règlement prévoit également les dérogations à la réglementation qui sont autorisées. La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.319, des suivants :« 939.320.Le plan de construction du document numéro 29 de l’annexe VI qui décrit le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.318 est approuvé.
« 939.321.Toute dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 29 de l’annexe VI est autorisée. En outre, les dérogations suivantes sont autorisées :1°les articles 415 à 419 ne sont pas applicables à ce projet d’ensemble;
2°les usages associés à ceux du groupe d’usages H1 logement sont autorisés sous réserve du respect de ces conditions :a)dans le bâtiment implanté au sud de la partie du territoire visée:i.l’exercice des usages du groupe C2 vente au détail et services doit se limiter au rez-de-chaussée de ce bâtiment et ne peut excéder 25 % de la superficie de cet étage. L’exercice de ces usages peut se faire dans un même local;
ii.l’exercice des usages des groupes C3 lieu de rassemblement et P3 établissement d’éducation et de formation doit se limiter au rez-de-chaussée de ce bâtiment et ne peut excéder 75 % de la superficie de cet étage. L’exercice de ces usages peut se faire dans un même local;
b)dans le bâtiment implanté au nord de la partie du territoire visée, l’exercice des usages des groupes I3 industrie générale et C2 vente au détail et services doit se limiter au sous-sol de ce bâtiment et ne peut excéder la superficie existante de cet étage au moment de sa construction;
3°le pourcentage minimal de logements qui comprennent au moins deux chambres ou qui ont une superficie de plancher minimale de 85 mètres carrés est réduit à 60 % alors que celui de logements qui comprennent au moins trois chambres ou qui ont une superficie de plancher minimale de 105 mètres carrés est haussé à 30 %. Ce calcul des pourcentages minimaux de 60 % et de 30 % de grands logements est fait en combinant le nombre de grands logements des deux bâtiments au lieu que ce calcul se fasse pour chacun des bâtiments;
4°malgré le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 826, une seule enseigne d’identification par bâtiment, pour afficher un ou l’ensemble des usages associés, est autorisée;
5°dans la partie des lots, en front de la rue Saint-Luc, qui doit être préservée de toute construction, aucune surface de cet espace ne peut être asphaltée et aucune allée piétonnière nécessitant des travaux d’excavation ne peut y être aménagée.
Toute autre norme de la réglementation de la Ville compatible avec les normes de la présente section s’applique. « 939.322.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.320 doit commencer avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 5 342 963, 5 344 281 et 5 344 282 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 381. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 29 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
document numéro 29
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver un plan de construction sur la partie du territoire formée des lots numéros 5 342 963, 5 344 281 et 5 344 282 du cadastre du Québec.
Cette partie du territoire est localisés dans la zone 15041Hb. Cette zone est située approximativement à l’est de l’avenue privée du Sacré-Coeur, au sud de la rivière Saint-Charles, à l’ouest de la rue de Carillon et au nord des rues Saint-Vallier Ouest et du Cardinal-Taschereau.
Ce règlement prévoit également les dérogations à la réglementation qui sont autorisées.
