Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 407
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d'occupation sur le lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 23 novembre 2020
Adopté le 25 janvier 2021
En vigueur le 28 janvier 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre, pour le bâtiment sis au 1173 à 1179, avenue Cartier, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec, que les usages des groupes C2 vente au détail et services, P1 équipement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et I2 industrie artisanale soient exercés au sous-sol de manière indépendante.
Ce lot est situé dans les zones 14050Mb et 14051Hb, localisées approximativement à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud de la rue Dumont, à l’ouest de l’avenue De Salaberry et au nord de la Grande Allée Ouest.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.330, de ce qui suit :
« SECTION LXXII« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 303 580 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.331.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4PC59 de l’annexe IV, par les usages des groupes C2 vente au détail et services, P1 établissement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et I2 industrie artisanale qui s’exercent au sous-sol. sans qu’il ne s’agisse d’un agrandissement d’un usage exercé au rez-de-chaussée et sans que l’accès au sous-sol se fasse uniquement de l’intérieur de l’établissement. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA1VQ4PC59 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
plan numéro RCA1VQ4PC59
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil d’arrondissement puisse permettre, pour le bâtiment sis au 1173 à 1179, avenue Cartier, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec, que les usages des groupes C2 vente au détail et services, P1 équipement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et I2 industrie artisanale soient exercés au sous-sol de manière indépendante.Ce lot est situé dans les zones 14050Mb et 14051Hb, localisées approximativement à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud de la rue Dumont, à l’ouest de l’avenue De Salaberry et au nord de la Grande Allée Ouest.
