Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 420
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Projet L.U.N.E pour l’utilisation du lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 14 décembre 2020
Adopté le 11 janvier 2021
En vigueur le 15 janvier 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’organisme Projet L.U.N.E à exercer un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement dans le bâtiment situé aux 319 à 321, rue du Prince-Édouard, sis sur le lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec. Cette autorisation a effet pour une période de 100 ans et vise à permettre que cet organisme puisse, dans le bâtiment visé, venir en aide aux femmes travailleuses du sexe, utilisatrices de drogues ou en situation d’itinérance.
Le lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec est localisé dans la zone 12017Hb, dans laquelle les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement ne sont pas autorisés, d’où la présente autorisation. Cette zone est localisée à l’intérieur du quadrilatère approximativement formé par la rue de la Couronne à l’est, la rue de la Reine au sud, la rue Dorchester à l’ouest et les rues du Prince-Édouard et Lalemant au nord. La Ville de Québec, par le conseil d’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.89, de ce qui suit :
« SECTION XXVIII« PROJET L.U.N.E
« 995.90.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, l’organisme Projet L.U.N.E est autorisé à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec pour y exercer un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement.
« 995.91.L’autorisation visée à l’article 995.90 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Projet L.U.N.E pour l’utilisation du lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 420.
« 995.92.Les droits conférés par la présente section à l’organisme Projet L.U.N.E ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’organisme Projet L.U.N.E à exercer un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement dans le bâtiment situé aux 319 à 321, rue du Prince-Édouard, sis sur le lot numéro 1 478 697 du cadastre du Québec, dans la zone 12017Hb. Cette autorisation a effet pour une période de 100 ans et vise à permettre que cet organisme puisse, dans le bâtiment visé, venir en aide aux femmes travailleuses du sexe, utilisatrices de drogues ou en situation d’itinérance.
