Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 421
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux zones 12005Hc, 12007Mb et 12013Ma aux fins de sa concordance au Programme particulier d’urbanisme pour l’entrée de ville du quartier Saint-Roch
Avis de motion donné le 8 février 2021
En vigueur le 31 mai 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d'assurer sa concordance au Programme particulier d'urbanisme pour l'entrée de ville du quartier Saint-Roch, tel que modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur le plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme pour l'entrée de ville du quartier Saint-Roch, R.V.Q. 2936. Les modifications concernent plus particulièrement les zones 12005Hc, 12007Mb et 12013Ma, lesquelles sont situées approximativement à l’est de la rivière Saint-Charles, au sud de la rue de la Pointe-aux-Lièvres, à l’ouest de la rue de la Croix-Rouge et au nord de l’autoroute Laurentienne.
Ainsi, la zone 12013Ma est agrandie à même une partie de la zone 12005Hc afin d’y inclure les lots numéros 1 479 369 et 1 479 370 du cadastre du Québec, sis aux 210 et 220, rue Lee.
Dans les zones 12005Hc et 12013Ma, les usages des groupes C3 lieu de rassemblement, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement, I2 industrie artisanale, une centrale de production thermique et un service de lave-auto à la main situé à l'intérieur d'un stationnement intérieur ou souterrain ne sont plus autorisés. En ce qui concerne les usages des groupes C20 restaurant et C21 débit d’alcool, ils doivent dorénavant être limités à une superficie de plancher maximale de 1 000 mètres carrés par bâtiment. De plus, une aire de stationnement autorisée à titre d’usage associé doit désormais être souterraine. En outre, la hauteur minimale d’un bâtiment principal est réduite à sept mètres. En ce qui concerne son implantation, la marge avant est établie à 1,5 mètre et les normes relatives à la marge latérale, à la largeur combinée des cours latérales ainsi qu’à la marge arrière sont retirées. Le pourcentage d’aire verte minimale est haussé à 20 %, tandis que le pourcentage minimal d’occupation du sol est réduit à 35 %. Par surcroît, un nombre maximal de 1,1 case de stationnement par logement est désormais autorisé pour un usage de la classe Habitation. Ensuite, un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors du contrôle du propriétaire ne peut plus être reconstruit ou réparé et l’exercice d’un usage dérogatoire, à l’intérieur d’un bâtiment principal protégé qui a été reconstruit ou réparé, ne peut plus être repris. Enfin, l’abattage d’un arbre en cour arrière ou en cour latérale est maintenant autorisé pourvu qu’il reste, après cet abattage, au moins un arbre dans ces cours pour chaque tranche de 100 mètres carrés.
Plus spécifiquement dans la zone 12005Hc, une garderie ou un centre de la petite enfance est désormais autorisé. Ensuite, un usage dérogatoire protégé exercé dans un bâtiment ne peut plus être remplacé par un usage dérogatoire du même groupe ou d’un groupe qui a un degré d’incidence égal ou inférieur. Enfin, l’interdiction d’installer une enseigne pour un service de lave-auto à l'extérieur du bâtiment dans lequel il est exercé est retirée. Pour la zone 12013Ma, les usages des groupes H2 habitation avec services communautaires et C10 établissement d’hébergement touristique ne sont plus permis. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est réduite à 21 mètres et aucun surhaussement n’est dorénavant autorisé. Enfin, l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade d’un tel bâtiment est maintenant prohibé.
Dans la zone 12007Mb, l’implantation d’un projet d’ensemble sur un lot et une salle de réception en usage associé à une salle de spectacle sont désormais autorisées. De plus, un service de lave-auto situé à l'intérieur d'un stationnement souterrain, la vente de propane en usage associé à un usage du groupe C2 vente au détail et services et une aire de stationnement intérieure associée à un usage autorisé ne sont plus permis. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est réduite à 34 mètres et sa hauteur minimale est établie à dix mètres. La marge avant est fixée à quatre mètres et le pourcentage d’aire verte minimale est haussé à 15 %. Le pourcentage minimal du nombre de cases de stationnement qui doivent être situées à l’intérieur d’un bâtiment dont les côtés sont fermés par des murs est fixé à 80 %. Un nombre maximal de 1,1 case de stationnement par logement est désormais autorisé pour un usage de la classe Habitation et l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade d’un bâtiment principal est maintenant prohibé. En outre, un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors du contrôle du propriétaire ne peut plus être reconstruit ou réparé et l’exercice d’un usage dérogatoire, à l’intérieur d’un bâtiment principal protégé qui a été reconstruit ou réparé, ne peut plus être repris. Aussi, une construction ou un équipement pour l’enlèvement des matières résiduelles, autre qu’un contenant de matières résiduelles, peut être implanté n’importe où sur un lot. Enfin, l’interdiction d’installer une enseigne pour un service de lave-auto à l'extérieur du bâtiment dans lequel il est exercé est retirée.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifiée au plan numéro CA1Q12Z01, par l’agrandissement de la zone 12013Ma à même une partie de la zone 12005Hc qui est réduite d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RCA1VQ421A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 12005Hc, 12007Mb et 12013Ma par celles de l’annexe II du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
Plan numéro rca1vq421a01
ANNEXE II(article 2)
Grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d'assurer sa concordance au Programme particulier d'urbanisme pour l'entrée de ville du quartier Saint-Roch, tel que modifié par le règlement R.V.Q. 2936. Les modifications concernent plus particulièrement les zones 12005Hc, 12007Mb et 12013Ma, lesquelles sont situées approximativement à l’est de la rivière Saint-Charles, au sud de la rue de la Pointe-aux-Lièvres, à l’ouest de la rue de la Croix-Rouge et au nord de l’autoroute Laurentienne.
Ainsi, la zone 12013Ma est agrandie à même une partie de la zone 12005Hc afin d’y inclure les lots numéros 1 479 369 et 1 479 370 du cadastre du Québec, sis aux 210 et 220, rue Lee.
Dans les zones 12005Hc et 12013Ma, les usages des groupes C3 lieu de rassemblement, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement, I2 industrie artisanale, une centrale de production thermique et un service de lave-auto à la main situé à l'intérieur d'un stationnement intérieur ou souterrain ne sont plus autorisés. En ce qui concerne les usages des groupes C20 restaurant et C21 débit d’alcool, ils doivent dorénavant être limités à une superficie de plancher maximale de 1 000 mètres carrés par bâtiment. De plus, une aire de stationnement autorisée à titre d’usage associé doit désormais être souterraine. En outre, la hauteur minimale d’un bâtiment principal est réduite à sept mètres. En ce qui concerne son implantation, la marge avant est établie à 1,5 mètre et les normes relatives à la marge latérale, à la largeur combinée des cours latérales ainsi qu’à la marge arrière sont retirées. Le pourcentage d’aire verte minimale est haussé à 20 %, tandis que le pourcentage minimal d’occupation du sol est réduit à 35 %. Par surcroît, un nombre maximal de 1,1 case de stationnement par logement est désormais autorisé pour un usage de la classe Habitation. Ensuite, un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors du contrôle du propriétaire ne peut plus être reconstruit ou réparé et l’exercice d’un usage dérogatoire, à l’intérieur d’un bâtiment principal protégé qui a été reconstruit ou réparé, ne peut plus être repris. Enfin, l’abattage d’un arbre en cour arrière ou en cour latérale est maintenant autorisé pourvu qu’il reste, après cet abattage, au moins un arbre dans ces cours pour chaque tranche de 100 mètres carrés.
Plus spécifiquement dans la zone 12005Hc, une garderie ou un centre de la petite enfance est désormais autorisé. Ensuite, un usage dérogatoire protégé exercé dans un bâtiment ne peut plus être remplacé par un usage dérogatoire du même groupe ou d’un groupe qui a un degré d’incidence égal ou inférieur. Enfin, l’interdiction d’installer une enseigne pour un service de lave-auto à l'extérieur du bâtiment dans lequel il est exercé est retirée. Pour la zone 12013Ma, les usages des groupes H2 habitation avec services communautaires et C10 établissement d’hébergement touristique ne sont plus permis. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est réduite à 21 mètres et aucun surhaussement n’est dorénavant autorisé. Enfin, l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade d’un tel bâtiment est maintenant prohibé.
Dans la zone 12007Mb, l’implantation d’un projet d’ensemble sur un lot et une salle de réception en usage associé à une salle de spectacle sont désormais autorisées. De plus, un service de lave-auto situé à l'intérieur d'un stationnement souterrain, la vente de propane en usage associé à un usage du groupe C2 vente au détail et services et une aire de stationnement intérieure associée à un usage autorisé ne sont plus permis. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est réduite à 34 mètres et sa hauteur minimale est établie à dix mètres. La marge avant est fixée à quatre mètres et le pourcentage d’aire verte minimale est haussé à 15 %. Le pourcentage minimal du nombre de cases de stationnement qui doivent être situées à l’intérieur d’un bâtiment dont les côtés sont fermés par des murs est fixé à 80 %. Un nombre maximal de 1,1 case de stationnement par logement est désormais autorisé pour un usage de la classe Habitation et l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade d’un bâtiment principal est maintenant prohibé. En outre, un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors du contrôle du propriétaire ne peut plus être reconstruit ou réparé et l’exercice d’un usage dérogatoire, à l’intérieur d’un bâtiment principal protégé qui a été reconstruit ou réparé, ne peut plus être repris. Aussi, une construction ou un équipement pour l’enlèvement des matières résiduelles, autre qu’un contenant de matières résiduelles, peut être implanté n’importe où sur un lot. Enfin, l’interdiction d’installer une enseigne pour un service de lave-auto à l'extérieur du bâtiment dans lequel il est exercé est retirée.
