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R.C.A.1V.Q. 426 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire des lots numéros 1 478 623, 1 478 625, 1 478 628 et 5 613 589 du cadastre du Québec à des fins d’aire de stationnement extérieure

Texte intégral
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 426
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire des lots numéros 1 478 623, 1 478 625, 1 478 628 et 5 613 589 du cadastre du Québec à des fins d’aire de stationnement extérieure
Avis de motion donné le 12 avril 2021
Adopté le 26 avril 2021
En vigueur le 5 mai 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, à certaines conditions et pour une période de cinq ans, l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure sur les lots numéros 1 478 623, 1 478 625, 1 478 628 et 5 613 589 du cadastre du Québec, sis au 379, rue De La Salle et aux 340-346, 358-364 et 368-372, rue du Roi, dans le quartier Saint-Roch. Par la même occasion, les deux utilisations temporaires antérieures qui avaient été consenties pour des périodes respectives de cinq ans à l’égard d’une partie du territoire visé par la présente permission et qui sont maintenant échues sont supprimées.
La Ville de Québec, par le conseil d’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 997.46, de ce qui suit :
« SECTION XXIV
« 379, RUE DE LA SALLE ET 340-346, 358-364 ET 368-372, RUE DU ROI
« 997.47.L’aménagement d’une aire de stationnement extérieure est autorisé sur les lots numéros 1 478 623, 1 478 625 et 1 478 628 du cadastre du Québec et sur une partie du lot numéro 5 613 589 du cadastre du Québec, illustrés en ombragé au plan numéro RCA1VQ4UT13 de l’annexe IX, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°elle est recouverte d’un matériau qui empêche le soulèvement de poussière et la formation de boue, mais elle ne peut pas être asphaltée;
2°le drainage des eaux pluviales peut être réalisé de manière gravitaire vers un fossé aménagé à cette fin;
3°une haie ou une clôture doit ceinturer le pourtour de l’aire de stationnement ou être implantée le long des lignes de lot. Dans le cas d’une haie, celle-ci doit être d’une hauteur minimale de 1,5 mètre et d’une profondeur minimale de 0,5 mètre. Dans le cas d’une clôture, celle-ci doit être fabriquée de bois dont la surface a été teinte ou peinte, mais aucune œuvre murale ne peut y être peinte ou installée. Aucune norme de hauteur n’est applicable à une telle clôture. Cependant, au pied de la clôture situé du côté de la rue, des végétaux ou des arbustes résistants au froid doivent être plantés dans des bacs ou à même le sol;
4°une seule allée d’accès est aménagée à partir de la rue du Roi pour accéder à l’aire de stationnement et une autre est aménagée du côté de la rue De La Salle pour en sortir. Une telle allée d’accès ne peut excéder une largeur de dix mètres;
5°une seule allée de courtoisie peut être aménagée à même l’aire de stationnement le long du mur du bâtiment qu’elle dessert, situé au 330, rue de la Couronne. L’accès à celle-ci se fait depuis les allées d’accès aménagées conformément au paragraphe 4°. Un porche peut protéger une partie de l’allée de courtoisie, pourvu qu’il se situe à une distance maximale de seize mètres, mesurée à partir de la ligne avant située du côté de la rue du Roi, et qu’il ait une hauteur d’au plus quatre mètres;
6°les normes relatives aux dimensions d’une allée de circulation ne s’appliquent pas. L’allée de courtoisie peut aussi être utilisée comme allée de circulation.
« 997.48.La permission visée à l’article 997.47 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’utilisation temporaire des lots numéros 1 478 623, 1 478 625, 1 478 628 et 5 613 589 du cadastre du Québec à des fins d’aire de stationnement extérieure, R.C.A.1V.Q. 426. ».
2.Les sections V et XIII du chapitre XXI de ce règlement sont supprimées.
3.L’annexe IX de ce règlement est modifiée par :
1°le remplacement de son intitulé par le suivant :
« Annexe IX
« (articles 997.1 et suiv.)
« Territoires sur lesquels une utilisation temporaire a été autorisée
2°la suppression des plans numéros RCA1VQ4UT04 et RCA1VQ4UT06;
3°l’insertion, après le plan numéro RCA1VQ4UT12, du plan numéro RCA1VQ4UT13 de l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 3)
Plan numéro RCA1VQ4UT13 de l’annexe IX
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, à certaines conditions et pour une période de cinq ans, l’aménagement d’une aire de stationnement extérieure sur les lots numéros 1 478 623, 1 478 625, 1 478 628 et 5 613 589 du cadastre du Québec, sis au 379, rue De La Salle et aux 340-346, 358-364 et 368-372, rue du Roi, dans le quartier Saint-Roch.