Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 430
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Association des Grands Brûlés F.L.A.M. sur le lot numéro 1 316 358 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 26 avril 2021
En vigueur le 31 mai 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’Association des grands brûlés F.L.A.M. à exercer un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, sur une superficie maximale de plancher de 300 mètres carrés, dans le bâtiment situé aux 2642 à 2646, avenue Maufils, sis sur le lot numéro 1 316 358 du cadastre du Québec. Cette autorisation a effet pour une période de 50 ans et vise à permettre que cet organisme puisse, dans le bâtiment visé, venir en aide aux victimes de brûlures et à leurs proches.
Ce bâtiment est localisé dans la zone 18005Ma, située approximativement à l’est de l’avenue De La Ronde, au sud de la rue Antoine-Silvy, à l’ouest de l’avenue Champfleury et au nord de la 24e Rue.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’addition, après la section XXIX du chapitre XX, de la suivante :
« SECTION XXX« ASSOCIATION DES GRANDS BRÛLÉS F.L.A.M.
« 995.96.Malgré toute disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, l’Association des grands brûlés F.L.A.M est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 1 316 358 du cadastre du Québec pour y exercer un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement sur une superficie maximale de plancher de 300 mètres carrés.
« 995.97.L’autorisation visée à l’article 995.96 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’Association des grands brûlés F.L.A.M. sur le lot numéro 1 316 358 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 430.
« 995.98.Les droits conférés à l’Association des grands brûlés F.L.A.M., par cette section du présent règlement, ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’Association des grands brûlés F.L.A.M. à exercer un usage du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, sur une superficie maximale de plancher de 300 mètres carrés, dans le bâtiment situé aux 2642 à 2646, avenue Maufils, sis sur le lot numéro 1 316 358 du cadastre du Québec. Cette autorisation a effet pour une période de 50 ans et vise à permettre que cet organisme puisse, dans le bâtiment visé, venir en aide aux victimes de brûlures et à leurs proches.
Ce bâtiment est localisé dans la zone 18005Ma, située approximativement à l’est de l’avenue De La Ronde, au sud de la rue Antoine-Silvy, à l’ouest de l’avenue Champfleury et au nord de la 24e Rue.
