Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 450
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 1 316 659 et 1 316 700 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 24 janvier 2022
Adopté le 28 février 2022
En vigueur le 15 mars 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un immeuble par une entreprise de fabrication de bières dont la superficie de plancher est supérieure à 200 mètres carrés, mais d’au plus 700 mètres carrés, sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 316 659 et 1 316 700 du cadastre du Québec, laquelle a pour adresse le 1175-1179, chemin de la Canardière.
De plus, la permission déjà accordée sur le lot numéro 1 316 659 du cadastre du Québec pour l’occupation de l’immeuble par un café-terrasse associé à une entreprise de fabrication d’aliments est intégrée à la présente autorisation en précisant qu’un tel café-terrasse n’est autorisé qu’à des fins d’aire de dégustation ou de comptoir de vente en usage associé à une entreprise de fabrication de bières.
Ces lots sont situés dans la zone 18118Mb, localisée approximativement à l’est de l’avenue Bergemont, au sud de la 18e Rue, à l’ouest du boulevard Henri-Bourassa et au nord du chemin de la Canardière.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Les articles 939.338 et 939.339 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, sont abrogés.
2. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 939.339.1, des suivants :« 939.339.2.L’occupation de l’immeuble, sur la partie du territoire visée à l’article 939.337, par un café-terrasse, aménagé en cour arrière, à des fins d’aire de dégustation ou de comptoir de vente en usage associé à une entreprise de fabrication de bières, est approuvée.
En outre, sur la partie du territoire visée à l’article 939.339.1, l’occupation de l’immeuble par une entreprise de fabrication de bières dont la superficie de plancher est supérieure à 200 mètres carrés est approuvée, sous réserve du respect des normes suivantes :1°cet usage est exercé dans le bâtiment principal situé sur le lot numéro 1 316 659 du cadastre du Québec et la superficie maximale de plancher occupée par celui-ci est de 700 mètres carrés;
2°malgré l’article 254, la superficie occupée par une aire de dégustation ou un comptoir de vente, qu’elle soit située à l’intérieur du bâtiment ou sur un café-terrasse, est d’au plus 200 mètres carrés pour l’ensemble de ces usages associés;
3°les articles 607, 654, 659, 674 et 677 relatifs à l’aménagement d’une aire de stationnement hors rue et d’une aire de chargement ou de déchargement ne s’appliquent pas.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.339.3.L’occupation de l’immeuble conformément à l’article 939.339.2 doit commencer dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur les lots numéros 1 316 659 et 1 316 700 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 450. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation d’un immeuble par une entreprise de fabrication de bières dont la superficie de plancher est supérieure à 200 mètres carrés, mais d’au plus 700 mètres carrés, sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 316 659 et 1 316 700 du cadastre du Québec, laquelle a pour adresse le 1175-1179, chemin de la Canardière.
De plus, la permission déjà accordée sur le lot numéro 1 316 659 du cadastre du Québec pour l’occupation de l’immeuble par un café-terrasse associé à une entreprise de fabrication d’aliments est intégrée à la présente autorisation en précisant qu’un tel café-terrasse n’est autorisé qu’à des fins d’aire de dégustation ou de comptoir de vente en usage associé à une entreprise de fabrication de bières.
Ces lots sont situés dans la zone 18118Mb, localisée approximativement à l’est de l’avenue Bergemont, au sud de la 18e Rue, à l’ouest du boulevard Henri-Bourassa et au nord du chemin de la Canardière.
