Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 474
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 5 342 515 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 13 février 2023
Adopté le 27 février 2023
En vigueur le 2 mars 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 342 515 du cadastre du Québec, l’occupation des troisième et quatrième étages d’un bâtiment principal par un usage du groupe C1 services administratifs, sous réserve du respect de certaines normes.
Ce lot est situé dans la zone 15068Mb, localisée approximativement de part et d’autre de la rue de l’Aqueduc, entre la rue Hermine et le parc des Franciscains
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.359, des suivants :« 939.360.Sur la partie du territoire visée à l’article 939.359, l’occupation des troisième et quatrième étages d’un bâtiment principal par un usage du groupe C1 services administratifs est approuvée, sous réserve du respect des normes suivantes :1°au moins un logement du groupe d’usages H1 logement, d’une superficie de plancher minimale de 85 mètres carrés, est aménagé dans le bâtiment;
2°le pourcentage minimal d’aire verte est de 10 %;
3°au moins 30 % de la superficie du toit doit être végétalisée;
4°malgré le nombre minimal de cases de stationnement prescrit, au moins deux cases de stationnement intérieures doivent être aménagées;
5°les articles 654, 656 et 659, relatifs à l’aménagement d’une aire de stationnement, ne s’appliquent pas.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue à la présente section, s’applique. « 939.361.L’occupation visée à l’article 939.360 doit commencer dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 5 342 515 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 474, à défaut de quoi l’autorisation consentie devient caduque. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 342 515 du cadastre du Québec, l’occupation des troisième et quatrième étages d’un bâtiment principal par un usage du groupe C1 services administratifs, sous réserve du respect de certaines normes.
Ce lot est situé dans la zone 15068Mb, localisée approximativement de part et d’autre de la rue de l’Aqueduc, entre la rue Hermine et le parc des Franciscains.
