Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 502
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Programme d’encadrement clinique et d’hébergement P.E.C.H. pour l’utilisation des lots numéros 6 310 063 et 6 316 701 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 mars 2024
En vigueur le 12 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Programme d’encadrement clinique et d’hébergement P.E.C.H. à occuper le sous-sol et le rez-de-chaussée d’un bâtiment située sur les lots numéros 6 310 063 et 6 316 701 du cadastre du Québec, aux fins d’y exercer des usages du groupe P5 – Établissement de santé sans hébergement. Cette autorisation a effet pour une période de cent ans.
Les lots visés sont localisés dans la zone 12073Mb, laquelle est située approximativement à l’est de la rue Saint-Anselme, au sud de la rue De Sainte-Hélène, à l’ouest de la rue Dorchester et au nord de la rue De Saint-Vallier Est. La ville de québec, par le conseil d’Arrondissement de La Cité‑Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.110, de ce qui suit :
« SECTION XXXV« PROGRAMME D’ENCADREMENT CLINIQUE ET D’HÉBERGEMENT P.E.C.H — LOTS NUMÉROS 6 310 063 ET 6 316 701 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 995.111.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, autre qu’une norme prévue au chapitre XXV, Programme d’encadrement clinique et d’hébergement P.E.C.H. est autorisé à occuper le sous-sol et le rez-de-chaussée d’un bâtiment principal situé sur le territoire formé des lots numéros 6 310 063 et 6 316 701 du cadastre du Québec, aux fins d’y exercer des usages du groupe P5 – Établissement de santé sans hébergement, en plus des usages déjà autorisés dans la zone 12073Mb.
« 995.112.L’autorisation visée à l’article 995.111 a effet pour une durée de cent ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Programme d’encadrement clinique et d’hébergement P.E.C.H. pour l’utilisation des lots numéros 6 310 063 et 6 316 701 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 502.
« 995.113.Les droits conférés par la présente section à Programme d’encadrement clinique et d’hébergement P.E.C.H ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser Programme d’encadrement clinique et d’hébergement P.E.C.H. à occuper le sous-sol et le rez-de-chaussée d’un bâtiment située sur les lots numéros 6 310 063 et 6 316 701 du cadastre du Québec, aux fins d’y exercer des usages du groupe P5 – Établissement de santé sans hébergement. Cette autorisation a effet pour une durée de cent ans.
Les lots visés sont localisés dans la zone 12073Mb, laquelle est située approximativement à l’est de la rue Saint-Anselme, au sud de la rue De Sainte-Hélène, à l’ouest de la rue Dorchester et au nord de la rue De Saint-Vallier Est.
