Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 503
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 742 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 22 avril 2024
En vigueur le 20 juin 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou l’occupation d’un ou plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 212 742 du cadastre du Québec. Ce lot est situé dans la zone 11007Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est de la côte Dinan, au sud du quai Saint-André, à l’ouest des rues Saint-Pierre et du Sault-au-Matelot et au nord de la rue des Remparts.
Ce règlement établit les critères qui devront être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification puisse être approuvé par le conseil d’arrondissement.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.364, de ce qui suit :
« SECTION LXXXII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS À LA PARTIE DU TERRITOIRE FORMÉE DU LOT NUMÉRO 1 212 742 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.365.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un ou plusieurs bâtiments ou autres ouvrages sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 212 742 du cadastre du Québec.
« 939.366.Tout plan de construction ou de modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.365 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 31 de l’annexe V. ».
2.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 31 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
document numéro 31 de l’annexe V
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou l’occupation d’un ou plusieurs bâtiments ou autres ouvrages. Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 212 742 du cadastre du Québec. Ce lot est situé dans la zone 11007Mb, laquelle est localisée approximativement à l’est de la côte Dinan, au sud du quai Saint-André, à l’ouest des rues Saint-Pierre et du Sault-au-Matelot et au nord de la rue des Remparts.
Ce règlement établit les critères qui devront être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification puisse être approuvé par le conseil d’arrondissement.
