Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 64
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation des lots numéros 1 212 197 et 1 212 198 du cadastre du Québec par un restaurant
Avis de motion donné le 26 septembre 2011
Adopté le 24 octobre 2011
En vigueur le 1er novembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou d’un autre ouvrage situés sur les lots numéros 1 212 197 et 1 212 198 du cadastre du Québec par un usage du groupe C20 restaurant, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
Les lots numéros 1 212 197 et 1 212 198 du cadastre du Québec, sis au 20, rue du Cul-de-sac, sont situés dans la zone 11056Ma.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption afin de procéder à la renumérotation des nouveaux articles et corriger les renvois en conséquence.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.151, de ce qui suit  :« 939.152.L’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur les lots numéros 1 212 197 et 1 212 198 du cadastre du Québec par un établissement exerçant un usage du groupe C20 restaurant, dont au moins 10 % de la superficie de plancher d’un rez-de-chaussée occupé par cet établissement est occupée par des comptoirs ou des étagères pour la vente d'aliments, est approuvée.
« 939.153.L’article 299 ne s’applique pas à un usage mentionné à l’article 939.152 et exercé conformément à cet article.
« 939.154.Les autres dispositions des règlements applicables, notamment, ceux sur l’urbanisme, qui ne sont pas incompatibles avec l’occupation prévue à l’article 939.152, continuent de s’appliquer.
« 939.155.L’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.152 doit commencer avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation des lots numéros 1 212 197 et 1 212 198 du cadastre du Québec par un restaurant, R.C.A.1V.Q. 64.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu des articles 939.152 et 939.153 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
