Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 7
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une permission d’occupation sur le lot numéro 1 303 393 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 22 mars 2010
En vigueur le 16 juin 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil puisse permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 303 393 du cadastre du Québec par un établissement de vente au détail et services pour une superficie de plancher maximale de 650 mètres carrés.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.104, de ce qui suit :
« SECTION XX« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 303 393  DU CASTRE DU QUÉBEC
« 939.105.Le conseil d’arrondissement peut permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 303 393 du cadastre du Québec par un établissement de vente au détail ou d’offre de services du groupe C2 vente au détail et services pour une superficie de plancher maximale de 650 mètres carrés. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin que le conseil puisse permettre, par règlement, l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 303 393 du cadastre du Québec par un établissement de vente au détail et services pour une superficie de plancher maximale de 650 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
