Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 84
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation du lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec par certains usages des classes Commerce de consommation et de services et Publique
Avis de motion donné le 28 novembre 2011
Adopté le 23 janvier 2012
En vigueur le 31 janvier 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou d’un autre ouvrage situé sur le lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec par un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement, par un usage de services financiers et par un service de dépôt, de retrait et d’encaissement de chèques au comptoir ou par guichet automatique, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
Le lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec, sis au 900, avenue des Érables, est situé dans la zone 14030Hb.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.147, de ce qui suit  :« 939.148.L’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur le lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec par un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement, par un usage de services financiers et par un service de dépôt, de retrait et d’encaissement de chèques au comptoir ou par guichet automatique est approuvée.
« 939.149.Les autres dispositions des règlements applicables, notamment, ceux sur l’urbanisme, qui ne sont pas incompatibles avec l’occupation prévue à l’article 939.148, continuent de s’appliquer.
« 939.150.L’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou d’un autre ouvrage conformément à l’article 939.148 doit commencer avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation du lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec par certains usages des classes Commerce de consommation et de services et Publique, R.C.A.1V.Q. 84.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.148 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver la demande d’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou d’un autre ouvrage situé sur le lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec par un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement, par un usage de services financiers et par un service de dépôt, de retrait et d’encaissement de chèques au comptoir ou par guichet automatique, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.Le lot numéro 1 304 980 du cadastre du Québec, sis au 900, avenue des Érables, est situé dans la zone 14030Hb.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
