Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 99
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme sur l’approbation des plans de construction ou de modification d’un café-terrasse et l’occupation de celui-ci sur le lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 13 février 2012
En vigueur le 16 avril 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver les plans de construction ou de modification d’un café-terrasse sur le territoire formé d’une partie du lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec, de même que l’occupation de ce territoire à cette fin.
Cette partie de lot est située au nord et à l’ouest de la rue du Marché‑Champlain, à l’est de la rue Notre‑Dame et au sud de la rue Sous‑le‑Fort.
Ce règlement prévoit également que les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui apparaissent aux plans sont autorisées. La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 939.162, des suivants :
« 939.163.Les plans du document numéro 17 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.161, sont approuvés. « L’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage conforme à ces plans par un usage prévu au document numéro 16 de l’annexe V est permise.
« 939.164.Toute dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 17 de l’annexe VI est autorisée.« 939.165.La réalisation du projet décrit par les plans de construction ou de modification de même que l’occupation visée à l’article 939.163 doivent commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme sur l’approbation des plans de construction ou de modification d’un café‑terrasse et l’occupation de celui-ci sur le lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 99. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 17 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(artilce 2)
document numéro 17
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme afin d’approuver les plans de construction ou de modification d’un café-terrasse sur le territoire formé d’une partie du lot numéro 1 213 128 du cadastre du Québec, de même que l’occupation de ce territoire à cette fin.
Cette partie de lot est située au nord et à l’ouest de la rue du Marché‑Champlain, à l’est de la rue Notre‑Dame et au sud de la rue Sous‑le‑Fort.
Ce règlement prévoit également que les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme qui apparaissent aux plans sont autorisées. Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
