Arrondissement des Rivières |
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 249
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22427Mb et 23012Cb
Avis de motion donné le 28 mai 2019
En vigueur le 8 juillet 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22427Mb et 23012Cb, situées approximativement à l’est de la rue du Gardénia, au sud de la rue des Balsamines et de son prolongement vers l’est, à l’ouest de l’avenue Godin et au nord du boulevard Père-Lelièvre.
Il prévoit la possibilité d’effectuer, à titre d’usage conditionnel dans les zones 22427Mb et 23012Cb, de l’entreposage extérieur de véhicules automobiles dont le poids nominal brut est de moins de 4 500 kg, sans qu’un usage de vente ou de location de ce type de véhicules ne soit exercé sur le lot sur lequel l’aire d’entreposage est aménagée. Il établit, par ailleurs, les critères d’évaluation pour l’autorisation d’un tel usage.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 290.1, du suivant : « 290.2.Lorsque la mention « L’entreposage extérieur de véhicules automobiles dont le poids nominal brut est de moins de 4 500 kg - articles 287 et 290.2 - Arrondissement des Rivières » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, l’entreposage extérieur de véhicules automobiles dont le poids nominal brut est de moins de 4 500 kg, sans qu’un usage de vente ou de location de ce type de véhicules ne soit exercé sur le lot sur lequel est aménagée l’aire d’entreposage, peut être autorisé à titre d’usage conditionnel.
L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visé dans cette mention est faite selon les critères suivants  : 1°l’usage conditionnel est compatible avec les caractéristiques physiques du milieu environnant du lot visé par la demande;
2°les impacts visuels de l’usage conditionnel sur le milieu construit environnant sont minimisés par des mesures d’atténuation adaptées afin que, notamment, les véhicules entreposés ne soient pas visibles d’une voie de circulation publique ou d’un lot construit adjacent. Les mesures d’atténuation peuvent être un écran végétal, une clôture, une butte-écran ou une combinaison de celles-ci;
3°les mesures d’atténuation sont durables et peuvent aisément être entretenues;
4°l’aire d’entreposage est située à une distance qui assure la sécurité des usagers d’une voie de circulation publique;
5°les accès à l’aire d’entreposage sont aménagés de façon à assurer la sécurité de ses usagers;
6°le système d’éclairage de l’aire d’entreposage est orienté vers le sol et conçu de manière à réduire la pollution lumineuse sur les lots construits adjacents. ».
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 22427Mb et 23012Cb par celles de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
Grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 22427Mb et 23012Cb, situées approximativement à l’est de la rue du Gardénia, au sud de la rue des Balsamines et de son prolongement vers l’est, à l’ouest de l’avenue Godin et au nord du boulevard Père-Lelièvre.
Il prévoit la possibilité d’effectuer, à titre d’usage conditionnel dans les zones 22427Mb et 23012Cb, de l’entreposage extérieur de véhicules automobiles dont le poids nominal brut est de moins de 4 500 kg, sans qu’un usage de vente ou de location de ce type de véhicules ne soit exercé sur le lot sur lequel l’aire d’entreposage est aménagée. Il établit, par ailleurs, les critères d’évaluation pour l’autorisation d’un tel usage.
