Arrondissement des Rivières |
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 264
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21706Cb et 21709Cd
Avis de motion donné le 27 octobre 2020
Adopté le 24 novembre 2020
En vigueur le 10 décembre 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21706Cb et 21709Cd, situées approximativement à l’est de l’autoroute Robert-Bourassa, au sud du boulevard Lebourgneuf, à l’ouest du boulevard des Galeries et au nord de l’autoroute Félix-Leclerc.
D’abord, le type d’affichage dans ces deux zones est désormais le Type 7 Méga centre. Ensuite, il prévoit la possibilité d’effectuer, à titre d’usage conditionnel dans la zone 21709Cd, un usage du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, C33 vente ou location de véhicules automobiles légers ou C34 vente ou location d’autres véhicules. Il établit, par ailleurs, les critères d’évaluation pour l’autorisation de ces usages. Enfin, l’entreposage extérieur d’un véhicule est dorénavant prohibé dans cette zone.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 277.0.1, du suivant : « 277.1.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, C33 vente ou location de véhicules automobiles légers ou C34 vente ou location d’autres véhicules visé à l’article 290.3, cette demande doit être accompagnée d’un plan qui illustre l’emplacement dans le bâtiment où sera localisé cet usage, le nombre de locaux employés dans le bâtiment pour l’exercice de celui-ci, la superficie de plancher occupée par celui-ci et la localisation des véhicules exposés dans le local. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 290.2, du suivant :« 290.3. Lorsque la mention « Un usage du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, C33 vente ou location de véhicules automobiles légers ou C34 vente ou location d’autres véhicules – articles 287 et 290.3 – Arrondissement des Rivières » est inscrite à la grille de spécifications en vertu de l’article 287, un usage du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, C33 vente ou location de véhicules automobiles légers ou C34 vente ou location d’autres véhicules peut être autorisé à titre d’usage conditionnel.
L’évaluation d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel visé dans cette mention est faite selon les critères suivants :1°l’usage conditionnel n’est exercé qu’à l’intérieur du bâtiment principal. Malgré le premier alinéa du présent paragraphe et malgré l’article 161, l’exposition et de la vente de véhicules automobiles d’occasion prévues à l’article 131.0.1 sont autorisées;
2°un maximum de quatre locaux d’un bâtiment principal sont employés pour l’exercice de l’usage conditionnel et chaque local a une superficie maximale de plancher de 500 mètres carrés;
3°un maximum de deux véhicules peuvent être exposés dans le local où s’exerce l’usage conditionnel;
4°aucun essai routier, entretien mécanique ou de carrosserie, lavage ou nettoyage de véhicules ni aucune modification ou réparation de véhicules, installation de pièces ou d’accessoires n’est fait dans le local où s’exerce l’usage conditionnel. ».
3.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 21706Cb et 21709Cd par celles de l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 3)
Grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21706Cb et 21709Cd, situées approximativement à l’est de l’autoroute Robert-Bourassa, au sud du boulevard Lebourgneuf, à l’ouest du boulevard des Galeries et au nord de l’autoroute Félix-Leclerc.
D’abord, le type d’affichage dans ces deux zones est désormais le Type 7 Méga centre. Ensuite, il prévoit la possibilité d’effectuer, à titre d’usage conditionnel dans la zone 21709Cd, un usage du groupe C32 vente ou location de petits véhicules, C33 vente ou location de véhicules automobiles légers ou C34 vente ou location d’autres véhicules. Il établit, par ailleurs, les critères d’évaluation pour l’autorisation de ces usages. Enfin, l’entreposage extérieur d’un véhicule est dorénavant prohibé dans cette zone.
