Arrondissement des Rivières |
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 284
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21609Mb, 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc
Avis de motion donné le 27 octobre 2020
Adopté le 24 novembre 2020
En vigueur le 10 décembre 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21609Mb, 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc, approximativement délimitées au nord par le boulevard Louis-XIV, à l’est par l’autoroute Laurentienne, au sud par la piste cyclable Corridor des Cheminots et à l’ouest par le boulevard des Gradins.
Plus précisément, la norme relative au nombre maximal d’étages d’un bâtiment principal est supprimée dans la zone 21609Mb.
En outre, ce règlement assujettit, pour cette zone, les catégories d’actes suivantes à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale :
1° l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un bâtiment principal;
2° l’exercice d’un nouvel usage ou le changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un bâtiment principal;
3° les travaux d’aménagement paysager d’un terrain;
4° l’aménagement, le réaménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure ou d’une allée d’accès.
À cette fin, il détermine que les documents qui devront être produits à l’occasion d’une demande d’approbation dans cette zone, ainsi que dans les zones 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc, déjà assujetties à l’obtention d’une telle approbation, sont ceux énumérés à l’article 958.1. Enfin, les objectifs et critères dont devra tenir compte le conseil d’arrondissement lors de l’approbation d’une demande sont ceux énoncés aux articles 993.23 à 993.38.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.L’article 945.2 du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après les mots « dans les zones », de « 21609Mb, ».
2.L’article 958.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « à l’article 945.1 » par « aux articles 945.1 et 945.2 ».
3.Le titre de la section IX du chapitre XIX de ce règlement est remplacé par le suivant :
« SECTION IX« ÉVALUATION DES PLANS RELATIFS À L’IMPLANTATION ET À L’INTÉGRATION ARCHITECTURALE À L’ÉGARD D’UN LOT SITUÉ DANS LA ZONE 21609MB, 21610HC, 21611HC OU 21612HC ».
4.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 21609Mb par celle de l’annexe I du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 4)
Nouvelle grille de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21609Mb, 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc, approximativement délimitées au nord par le boulevard Louis-XIV, à l’est par l’autoroute Laurentienne, au sud par la piste cyclable Corridor des Cheminots et à l’ouest par le boulevard des Gradins.
Plus précisément, la norme relative au nombre maximal d’étages d’un bâtiment principal est supprimée dans la zone 21609Mb. En outre, ce règlement assujettit, pour cette zone, plusieurs catégories d’actes à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale. À cette fin, il détermine que les documents qui devront être produits à l’occasion d’une demande d’approbation dans cette zone, ainsi que dans les zones 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc, déjà assujetties à l’obtention d’une telle approbation, sont ceux énumérés à l’article 958.1. Enfin, les objectifs et critères dont devra tenir compte le conseil d’arrondissement lors de l’approbation d’une demande sont ceux énoncés aux articles 993.23 à 993.38.
