Arrondissement des Rivières |
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 293
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation concernant la partie du territoire formée des lots numéros 1 019 632, 1 021 976, 3 810 797 et 6 387 158 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 23 février 2021
En vigueur le 30 mars 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée des lots numéros 1 019 632, 1 021 976, 3 810 797 et 6 387 158 du cadastre du Québec, sis aux 9008 à 9014, 9086 à 9090 et 9148, boulevard Saint-Jacques, dans la zone 21020Ha. Cette dernière est située approximativement à l’est de la rivière Saint-Charles, au sud de la rue de Carthagène, à l’ouest de la rue de Mexico et au nord de l’avenue Chauveau.
Ce règlement établit les critères qui devront être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification puisse être approuvé par le conseil d’arrondissement.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant son adoption, aux critères de l’annexe II du présent règlement, afin que, sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 019 632 du cadastre du Québec, la marge arrière soit rétablie à onze mètres. En outre, sur cette partie du territoire, le nombre minimal de cases de stationnement exigé par logement est réduit à 1,7 et le pourcentage minimal de cases qui doivent être situées à l’intérieur d’un bâtiment ou en souterrain est diminué à 55 %. Sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 021 976, 3 810 797 et 6 387 158 du cadastre du Québec, le nombre maximal de logements autorisés par bâtiment est réduit à 100, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est diminuée à 18 mètres et le nombre maximal d’étages autorisés passe de six à cinq. De plus, le nombre minimal de cases de stationnement exigé par logement est diminué à 1,7 et le pourcentage minimal de cases qui doivent être situées à l’intérieur d’un bâtiment ou en souterrain est réduit à 60 %.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.29, de ce qui suit :
« SECTION X« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS À LA PARTIE DU TERRITOIRE FORMÉE DES LOTS NUMÉROS 1 019 632, 1 021 976, 3 810 797 ET 6 387 158 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.30.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 019 632, 1 021 976, 3 810 797 et 6 387 158 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA2VQ4PC07 de l’annexe IV.
« 939.31.Tout plan de construction ou de modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.30 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 4 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA2VQ4PC07 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 4 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
Plan numéro RCA2VQ4PC07
ANNEXE II(article 3)
Document numéro 4
