Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 115
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à la zone 42081Cc
Avis de motion donné le 27 janvier 2015
Adopté le 24 février 2015
En vigueur le 17 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement résulte de la scission du projet de Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à la zone 42081Cc, R.C.A.4V.Q. 112, à la suite d’une demande visant à soumettre les dispositions de celui-ci susceptibles d’approbation référendaire aux personnes habiles à voter. Ce règlement ne contient que les dispositions du projet susceptibles d’approbation référendaire.
Ainsi, ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à la zone 42081Cc, située approximativement de part et d’autre du boulevard Henri-Bourassa, à l’est de la rue des Colibris, au sud de la rue des Sureaux, à l’ouest de l’avenue des Buis et de son prolongement au sud et au nord du parc du Périgord.
La dominante et la valeur de cette zone sont dorénavant Mc, soit mixte d’arrondissement. Les usages du groupe H1 logement dans un bâtiment isolé d’un minimum de huit logements et d’un maximum de 32 logements sont à présent autorisés alors que ceux du groupe C3 lieu de rassemblement ainsi que l’usage de bar associé à un restaurant ne le sont plus.
La largeur minimale d’un lot est fixée à quinze mètres.
Par ailleurs, la norme exigeant qu’un bâtiment ait une largeur minimale de dix mètres est supprimée. Dorénavant, la largeur minimale du bâtiment exigée doit équivaloir à 50 % de la largeur du lot sur lequel le bâtiment est implanté. Le nombre d’étages minimal est fixé à deux. De plus, la marge avant est réduite à quatre mètres et le pourcentage d’occupation au sol minimal, à 10 %. Le pourcentage d’aire verte minimale est augmenté à 15 %. Par surcroît, la superficie d’une aire d’agrément est établie à quinze mètres carrés par logement.
Qui plus est, la hauteur maximale d’un bâtiment principal de quatre logements ou plus ou d’un bâtiment principal qui ne comporte aucun logement est mesurée au centre d’une façade qui suit une ligne verticale située entre le niveau du milieu de la chaussée de la rue adjacente à cette façade et une ligne horizontale passant par la partie la plus élevée du bâtiment principal.
Au surplus, l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade d’un bâtiment principal est maintenant prohibé.
Enfin, un bâtiment principal dérogatoire protégé dont l’implantation contrevient à une disposition relative au nombre minimal d’étages peut être agrandi pourvu que l’agrandissement n’excède pas 25 % de la projection au sol de ce bâtiment à la date de l’entrée en vigueur du règlement dont découle la protection par droits acquis.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA4Q42Z01, par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone 42081Cc par « 42081Mc », tel qu’illustré au plan numéro RCA4VQ115A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicables à l’égard de la zone 42081Cc par celle de l’annexe II du présent règlement.
3. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numéro RCA4VQ115A01
ANNEXE II(article 2)
grille de spécifications
