Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 203
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Maison Oxygène Vers l’Autonomie pour l’utilisation du lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 31 août 2021
Adopté le 28 septembre 2021
En vigueur le 6 octobre 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme afin d’autoriser Maison Oxygène Vers l’Autonomie à exercer les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement dans le bâtiment situé au 110, 51e Rue Est, sis sur le lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec. Cette autorisation a effet pendant une période de 50 ans et vise à permettre à cet organisme d’aider des pères qui vivent des difficultés personnelles, conjugales ou familiales.
Le lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec est situé dans la zone 46024Mb, laquelle n’autorise pas les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, d’où la présente permission. Cette zone est localisée approximativement à l’est de la 3e Avenue Ouest, au sud de la piste cyclable Corridor des Cheminots, à l’ouest de la 2e Avenue Est et au nord de la 47e Rue Ouest et Est. La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.3, de ce qui suit :
« SECTION II« MAISON OXYGÈNE VERS L’AUTONOMIE
« 995.4.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme autre que les articles 1139 à 1165, Maison Oxygène Vers l’Autonomie est autorisée à occuper le bâtiment situé sur le lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec pour y exercer les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement.
« 995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 50 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à Maison Oxygène Vers l’Autonomie pour l’utilisation du lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec, R.C.A.4V.Q. 203.
« 995.6.Les droits conférés à Maison Oxygène Vers l’Autonomie par la présente section ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme afin d’autoriser Maison Oxygène Vers l’Autonomie à exercer les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement dans le bâtiment situé au 110, 51e Rue Est, sis sur le lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec. Cette autorisation a effet pendant une période de 50 ans et vise à permettre à cet organisme d’aider des pères qui vivent des difficultés personnelles, conjugales ou familiales.
Le lot numéro 1 035 918 du cadastre du Québec est situé dans la zone 46024Mb, laquelle n’autorise pas les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, d’où la présente permission. Cette zone est localisée approximativement à l’est de la 3e Avenue Ouest, au sud de la piste cyclable Corridor des Cheminots, à l’ouest de la 2e Avenue Est et au nord de la 47e Rue Ouest et Est.
