Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 70
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones 41094Hc et 41146Cb
Avis de motion donné le 27 novembre 2012
Adopté le 11 décembre 2012
En vigueur le 18 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones 41094Hc et 41146Cb situées approximativement de part et d’autre du boulevard Henri-Bourassa, à l’est de la rue des Travois et à l’ouest de la côte Bédard.
La zone 41094Hc est agrandie à même une partie du lot numéro 3 619 979 du cadastre du Québec située dans la zone 41146Cb, de sorte que les normes applicables dans la zone 41094Hc s’appliquent désormais au territoire touché par cette modification.
De plus, les normes applicables dans la zone 41094Hc sont modifiées.
Ainsi, le nombre maximal de chambres autorisé dans un bâtiment de type isolé du groupe H2 habitation avec services communautaires est augmenté à 85.
Les normes relatives aux hauteurs minimale et maximale, en mètres, sont supprimées.
Désormais, aucun nombre maximal d’accès à une rue n’est fixé.
Il est prescrit qu’une aire de stationnement doit être aménagée à au moins quatre mètres d’une ligne avant de lot.
Ce règlement ajoute aussi des dispositions afin de soumettre la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 41094Hc à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et l’intégration architecturale. Il édicte les objectifs et les critères relatifs à l’approbation de tels plans ainsi que les documents qui doivent être déposés lors d’une demande de permis ou de certificat.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 945.10, du suivant : « 945.11.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 41094Hc illustré au plan de zonage est assujetti à l’approbation des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale conformément aux articles 993.55 et 993.56 relativement à l’agrandissement d’un bâtiment principal ou d’une aire de stationnement. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 958.8, du suivant : « 958.9.En outre de l’article 954, les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale visés à l’article 945.11, doivent contenir un plan de plantations à l’échelle concernant la partie du terrain où se situe l’agrandissement du bâtiment principal ainsi que l’aménagement de l’aire d’agrément incluant une liste des plantations détaillant le nom, le calibre et la quantité des végétaux à planter ainsi que les aménagements projetés. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 993.54, de ce qui suit :
« SECTION XVIII« ÉVALUATION DES PLANS RELATIFS À L’IMPLANTATION ET À L’INTÉGRATION ARCHITECTURALE À L’ÉGARD DE L’AGRANDISSEMENT D’UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT DANS LA ZONE 41094HC
« 993.55.Les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale à l’égard d’un objet visé à l’article 945.11 doivent respecter les objectifs suivants : 1°réduire l’impact visuel d’une aire de stationnement située en cour arrière;
2°favoriser la mise en valeur d’une aire de stationnement par des plantations intégrées à même un aménagement paysager;
3°offrir aux résidants d’une habitation avec services communautaires une aire d’agrément paysager.
« 993.56.Aux fins des objectifs de l’article 993.55, les plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale doivent respecter les critères suivants : 1°dissimuler une aire de stationnement située en cour arrière d’un lot adjacent à l’aide d’un écran végétal composé d’arbrisseaux ou de conifères;
2°aménager une aire d’agrément favorisant la détente dans la partie de la cour avant située entre une façade et une rue par du mobilier extérieur, des plantations d’arbres, d’arbrisseaux et de végétaux;
3°améliorer l’aspect esthétique d’une aire de stationnement par des plantations d’arbres feuillus, de conifères ou d’arbrisseaux à son pourtour visible de la rue;
4°améliorer l’aspect visuel et esthétique d’une allée de circulation située en cour avant et latérale par des plantations d’arbres feuillus, de conifères et d’arbrisseaux entre cette allée de circulation et un lot adjacent à une même rue. ».
4.L’annexe I de ce règlement est modifiée, au plan numéro CA4Q41Z01, par l’agrandissement de la zone 41094Hc à même une partie de la zone 41146Cb qui est réduite d’autant, tel qu’illustré au plan numéro RCA4VQ70A01 de l’annexe I du présent règlement.
5.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 41094Hc par celle de l’annexe II du présent règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 4)
PLAN NUMÉRO RCA4VQ70A01
Annexe II(article 5)
GRILLE DE SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement aux zones 41094Hc et 41146Cb situées approximativement de part et d’autre du boulevard Henri-Bourassa, à l’est de la rue des Travois et à l’ouest de la côte Bédard.
La zone 41094Hc est agrandie à même une partie du lot numéro 3 619 979 du cadastre du Québec située dans la zone 41146Cb, de sorte que les normes applicables dans la zone 41094Hc s’appliquent désormais au territoire touché par cette modification.
De plus, les normes applicables dans la zone 41094Hc sont modifiées.
Ainsi, le nombre maximal de chambres autorisé dans un bâtiment de type isolé du groupe H2 habitation avec services communautaires est augmenté à 85.
Les normes relatives aux hauteurs minimale et maximale, en mètres, sont supprimées.
Désormais, aucun nombre maximal d’accès à une rue n’est fixé.
Il est prescrit qu’une aire de stationnement doit être aménagée à au moins quatre mètres d’une ligne avant de lot.
Ce règlement ajoute aussi des dispositions afin de soumettre la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 41094Hc à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et l’intégration architecturale. Il édicte les objectifs et les critères relatifs à l’approbation de tels plans ainsi que les documents qui doivent être déposés lors d’une demande de permis ou de certificat.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
