Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 92
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison des jeunes « La Marginale » inc. pour l’utilisation du lot numéro 1 120 734 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 27 novembre 2013
Adopté le 10 décembre 2013
En vigueur le 16 décembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme est modifié afin d’autoriser, pour une période de 25 ans, La Maison des jeunes « La Marginale » inc. à exercer sur le lot numéro 1 120 734 du cadastre du Québec, sur lequel se situe le bâtiment abritant cet organisme et ayant pour adresse civique le 1236, rue de la Durance, un usage du groupe C3 lieu de rassemblement sans devoir y aménager de cases de stationnement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995, de ce qui suit :
« SECTION I« LA MAISON DES JEUNES « LA MARGINALE » INC.
« 995.1.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, autre que les articles 1139 à 1165, La Maison des jeunes « La Marginale » inc. est autorisée à exercer, sur le lot numéro 1 120 734 du cadastre du Québec, un usage du groupe C3 lieu de rassemblement sans devoir y aménager de cases de stationnement.
« 995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à La Maison des jeunes « La Marginale » inc. pour l’utilisation du lot numéro 1 120 734 du cadastre du Québec, R.C.A.4V.Q. 92.
« 995.3.Les droits conférés à La Maison des jeunes « La Marginale » inc. par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme afin d’autoriser, pour une période de 25 ans, La Maison des jeunes « La Marginale » inc. à exercer sur le lot numéro 1 120 734 du cadastre du Québec, sur lequel se situe le bâtiment abritant cet organisme et ayant pour adresse civique le 1236, rue de la Durance, un usage du groupe C3 lieu de rassemblement sans devoir y aménager de cases de stationnement.
Dispense de lecture est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
