Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 152
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 541 465 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 11 octobre 2016
Adopté le 13 décembre 2016
En vigueur le 19 décembre 2016
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme afin d’approuver, sous réserve du respect de certaines conditions, la demande d'occupation d’un bâtiment sis au 6, rue Saint-Exupéry, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 541 465 du cadastre du Québec par une entreprise spécialisée de construction, de réparation et d’entretien de toitures.Ce lot est situé dans la zone 53062Ha, localisée approximativement à l’est du boulevard Raymond, à l’est et au sud du boulevard Louis-XIV, à l’ouest de l’avenue Royale et au nord de l’autoroute Félix-Leclerc.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.4, de ce qui suit : « 939.5.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.4, par l’usage visé à cet article, est autorisée sous réserve des conditions suivantes :1°la superficie maximale de plancher est de 600 mètres carrés;
2°toutes les activités sont exercées à l’intérieur du bâtiment;
3°le pourcentage d’aire verte minimale est de 20 %;
4°l’aire de stationnement est réservée à l’usage des véhicules automobiles de 3 500 kilogrammes et moins. Si elle est contiguë à un lot sur lequel un usage de la classe Habitation est autorisé, elle est entourée d’une clôture opaque ou d’une haie dense d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre à la plantation;
5°l’entreposage d’un contenant de matières résiduelles n’est autorisé qu’en cour arrière;
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.6.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.5, doit commencer dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 541 465 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 152.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.5 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme afin d’approuver, sous réserve du respect de certaines conditions, la demande d'occupation d’un bâtiment sis au 6, rue Saint-Exupéry, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 541 465 du cadastre du Québec par une entreprise spécialisée de construction, de réparation et d’entretien de toitures.
Ce lot est situé dans la zone 53062Ha, localisée approximativement à l’est du boulevard Raymond, à l’est et au sud du boulevard Louis-XIV, à l’ouest de l’avenue Royale et au nord de l’autoroute Félix-Leclerc.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
