Arrondissement de Beauport |
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 234
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement aux zones 51004Fa et 51012Fa
Avis de motion donné le 11 juin 2019
Adopté le 4 juillet 2019
En vigueur le 19 juillet 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement aux zones 51004Fa et 51012Fa, situées approximativement de part et d’autre du boulevard Raymond, au sud de la limite municipale de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval et au nord de la rue de Chasseforêt et de son prolongement vers l’est.
Dans ces zones, un lot non desservi doit désormais avoir une superficie minimale de 3 000 mètres carrés et une largeur minimale de 50 mètres. Toutefois, s’il est situé à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux d’un cours d’eau ou à moins de 300 mètres de la ligne des hautes eaux d’un lac, sa superficie minimale doit être de 4 000 mètres carrés. En outre, un lot partiellement desservi doit désormais avoir une superficie minimale de 1 500 mètres carrés et une largeur minimale de 25 mètres. S’il est situé en tout ou en partie à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux d’un cours d’eau ou à moins de 300 mètres de la ligne des hautes eaux d’un lac, ce lot doit plutôt avoir une superficie minimale de 2 000 mètres carrés et une largeur minimale de 30 mètres.
De plus, dans ces zones, la réparation ou la reconstruction d’un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est implanté sur un lot dérogatoire qui est protégé par droits acquis, sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation ou sur un lot non desservi ou partiellement desservi, qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors de contrôle du propriétaire, est désormais autorisée sous réserve du respect des normes visées à l’article 896. Par ailleurs, l’agrandissement d’un tel bâtiment, qui est implanté sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation ou sur un lot non desservi ou partiellement desservi, est maintenant autorisé pourvu notamment que cet agrandissement soit conforme.
Enfin, dans la zone 51012Fa, la réparation ou la reconstruction d’un bâtiment principal dérogatoire protégé qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors de contrôle du propriétaire, est désormais autorisée sous réserves du respect des normes visées à l’article 895.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, est modifiée par le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 51004Fa et 51012Fa par celles de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
GRILLES DE SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement aux zones 51004Fa et 51012Fa, situées approximativement de part et d’autre du boulevard Raymond, au sud de la limite municipale de la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval et au nord de la rue de Chasseforêt et de son prolongement vers l’est.
Ce règlement prévoit des normes de lotissement particulières concernant la superficie et la largeur minimale d’un lot non desservi ou partiellement desservi selon qu’il est situé ou non près d’un cours d’eau ou d’un lac. Il prévoit également un assouplissement des règles relatives à la gestion des droits acquis quant à l’agrandissement, la réparation ou la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire protégé qui est implanté sur un lot dérogatoire protégé par droits acquis, sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation ou sur un lot non desservi ou partiellement desservi.
