Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.5V.Q. 327 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 217 719 du cadastre du Québec

Texte intégral
Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 327
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 217 719 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 13 février 2024
Adopté le 12 mars 2024
En vigueur le 9 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme afin d’approuver un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 217 719 du cadastre du Québec, située dans les zones 55144Ha et 55161Mb et localisée à l’est de l’avenue du Sanctuaire, au sud de la rue Saint-Victorien, à l’est de l’avenue des Martyrs et au nord du boulevard Sainte-Anne.
Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.
La ville de québec, par le conseil de l’arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.36, des suivants :
« 939.37.Le plan de construction du document numéro 4 de l’annexe VI, qui décrit le projet de construction pouvant être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.35, est approuvé.
« 939.38.Toute dérogation à une norme prescrite en vertu du présent règlement, qui apparaît au document numéro 4 de l’annexe VI, est autorisée. En outre, les normes suivantes s’appliquent :
1°l’agrandissement d’un usage dérogatoire protégé du groupe I3 industrie général est permis;
2°le nombre minimal de cases de stationnement exigé et les dimensions minimales de ces cases correspondent à ceux illustrés au plan numéro RCA5VQ4PC04a;
3°l’écran végétal composé d’une haie et d’arbres à planter, de même que le boisé existant situé à l’extérieur des limites du tablier de manoeuvre, lesquels sont illustrés au plan numéro RCA5VQ4PC04a, doivent être maintenus;
4°les arbres exigés en vertu de l’article 482 peuvent être plantés et maintenus dans toute cour;
5°la localisation des conteneurs de matières résiduelles peut différer de celle illustrée au plan numéro RCA5VQ4PC04a;
6°la localisation des fenêtres peut différer de celle illustrée au plan numéro RCA5VQ4PC04b, mais un minimum de 5 % de la superficie d’une façade située du côté du boulevard Sainte-Anne doit être vitrée;
7°toute mesure relative aux dimensions ou à l’implantation du bâtiment principal, à la localisation ou la superficie d’une aire de stationnement et aux dimensions ou à la localisation d’une construction ou d’un aménagement accessoire peut varier d’au plus 10 %.
Toute autre norme réglementaire de la Ville, compatible avec les normes de la présente section, s’applique.
« 939.39.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.37 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 217 719 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 327. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition, après le document numéro 3, du document numéro 4 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
document numéro 4 de l’annexe vi
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme afin d’approuver un plan de construction sur la partie du territoire correspond au lot numéro 1 217 719 du cadastre du Québec, située dans les zones 55144Ha et 55161Mb et localisée à l’est de l’avenue du Sanctuaire, au sud de la rue Saint-Victorien, à l’est de l’avenue des Martyrs et au nord du boulevard Sainte-Anne.
Ce règlement prévoit également les dérogations au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme qui sont autorisées ainsi qu’un délai pour débuter le projet.