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R.C.A.5V.Q. 65 - Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire du lot numéro 1 541 455 du cadastre du Québec

Texte intégral
Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 65
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire du lot numéro 1 541 455 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 12 juin 2012
Adopté le 5 juillet 2012
En vigueur le 13 juillet 2012
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme est modifié afin de permettre l’exploitation d’une entreprise spécialisée de construction, de réparation ou d’entretien de toiture sur le lot numéro 1 541 455 du cadastre du Québec, pour une période de trois ans, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 997, de ce qui suit :
« SECTION I
« 6, RUE SAINT-EXUPÉRY
« 997.1.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, l’exploitation d’une entreprise spécialisée de construction, de réparation ou d’entretien de toiture est permise, sur le lot numéro 1 541 455 du cadastre du Québec, sous réserve du respect des normes suivantes :
1°les opérations reliées à cette exploitation, y compris l’entreposage, sont tenues à l’intérieur d’un bâtiment;
2°l’aire de stationnement extérieure est réservée à l’usage exclusif d’automobiles;
3°l’aire de stationnement extérieure est aménagée à une distance minimale de quatre mètres de la ligne avant de lot et à une distance minimale de un mètre d’une ligne latérale de lot;
4°l’aire de stationnement extérieure est entourée d’une bordure de béton et, lorsqu’elle est contiguë à un lot sur lequel un usage de la classe Habitation est autorisé, elle doit aussi être entourée d’une clôture opaque ou d’une haie dense à feuillage persistant, d’une hauteur minimale de 1,2 mètre;
5°la superficie de la cour avant qui n’est pas occupée par une construction, une aire de stationnement ou une allée d’accès doit être gazonnée et comprendre au moins un arbre pour chaque quinze mètres de la longueur de la ligne avant de lot;
6°la seule enseigne autorisée est une enseigne à plat qui n’est pas une enseigne lumineuse. Cette enseigne est installée sur une façade et a une superficie maximale de un mètre carré;
7°un contenant de matières résiduelles est entreposé en cour arrière.
« 997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant leRèglement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire du lot numéro 1 541 455 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 65. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme afin de permettre l’exploitation d’une entreprise spécialisée de construction, de réparation ou d’entretien de toiture sur le lot numéro 1 541 455 du cadastre du Québec, pour une période de trois ans, et ce, sous réserve du respect de certaines normes.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.