Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de Beauport. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés par le présent règlement, à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants : 1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et ses amendements est la suivante : 1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de : a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 130 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 700 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de : a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 570 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 130 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 4 700 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 4 700 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 090 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 4 700 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 130 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 130 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante : 1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante : a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante : a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 490 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 209 $.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 6 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
12.L’article 6 et le sous-paragraphe a) des paragraphes 1° et  2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS
13.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « adulte » : une personne âgée de 22 ans à 54 ans;
 « aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
 « combo parent-jeune » : l’inscription simultanée d’un jeune à un cours de niveau préscolaire et de son parent à une animation aquatique qui se déroule pendant le cours du jeune;
 « jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;
 « personne handicapée » : une personne vivant avec des incapacités;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
SECTION IITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS AUX FAMILLES ET AUX NON-RÉSIDENTS
15.La tarification régulière imposée au présent chapitre est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident de la ville à moins d’indication à l’effet contraire.
SECTION IIITARIFICATION POUR LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS AQUATIQUES
16.La tarification pour la fourniture des activités aquatiques est imposée comme suit : 1°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge, lorsque : a)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire avec parents, Étoile de mer, Loutre de mer et Canard, d’une durée de dix semaines, lorsque : i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 48 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 79 $;
b)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire sans parent, Tortue de mer, Salamandre, Poisson-lune, d’une durée de dix semaines, lorsque : i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 48 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 79 $;
c)il s’agit d’un cours de 45 minutes crocodile, baleine et junior de niveau un à quatre d’une durée de dix semaines, lorsque : i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 53 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 87 $;
d)il s’agit d’un cours de 55 minutes junior de niveau cinq à dix d’une durée de dix semaines, lorsque : i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 60$;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 99 $;
e)il s’agit d’un cours de 55 minutes natation essentielle, style de nage d’une durée de dix semaines, lorsque : i.il s’agit d’un jeune résident, la tarification est de 77 $;
ii.il s’agit d’un jeune non-résident, la tarification est de 115,50 $;
2°pour un cours d’aqua adulte, lorsque : a)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé une fois par semaine pendant dix semaines, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 66,97 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 100,46 $;
b)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé deux fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 117,42 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 176,13 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé trois fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 176,56 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 264,84 $;
3°pour un cours aqua-aîné, lorsque : a)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé une fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 56,53 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 100,46 $;
b)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé deux fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 100,89 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 176,13 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes dispensé trois fois par semaine pendant dix semaines, lorsque :i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 150,47 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 264,84 $;
4°pour un cours Étoile de bronze de 55 minutes d’une durée de dix semaines, la tarification pour tous est de 60 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
5°pour un cours de niveau médaille de bronze d’une durée de 28 heures, la tarification pour tous est de 117 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
6°pour un cours de niveau croix de bronze d’une durée de 32 heures, la tarification pour tous est de 148 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
7°pour un cours de premiers soins de nature générale d’une durée de 16 heures, la tarification pour tous est de 76 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
8°pour un cours d’assistant-moniteur en sécurité aquatique d’une durée de 32 heures, la tarification pour tous est de 146 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
9°pour un cours de moniteur en sécurité aquatique d’une durée de 28 heures, la tarification pour tous est de 146 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
10°pour un cours de sauveteur national plage d’une durée de 16 heures, la tarification pour tous est de 175 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
11°pour un cours de sauveteur national piscine d’une durée de 40 heures, la tarification pour tous est de 175 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
12°pour un cours de moniteur en sauvetage d’une durée de 32 heures, la tarification pour tous est de 146 $ incluant les coûts d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage;
13°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque : a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 56 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 84 $;
14°pour la requalification d’un sauveteur national, lorsque : a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 61 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 91,50 $.
17.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 16 est effectué sans frais dans l’une des situations suivantes : 1°force majeure qui entraîne l’annulation d’au moins 50 % de la session;
2°avant la date de fin de la période d’inscription;
3°lorsque la ville modifie l’horaire public;
4°lorsque la ville n’a pas fait connaître l’horaire au moment de l’inscription;
5°il s’agit des cours prénataux;
6°lorsque le participant est refusé en raison des prérequis ou des compétences non acquises pour accéder à un cours.
18.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 16 est effectué avec frais lorsque le participant demande un remboursement après la période d’inscription ou durant la tenue de l’activité en cours.
Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata du temps non écoulé de l’activité. Le décompte se fait en fonction du nombre de cours, de jours ou de semaines à compter de la date de réception de la demande de remboursement. Cette demande doit être écrite et indiquer la ou les raisons qui la motivent.
Des frais administratifs de 10 % du montant remboursé sont retenus pour chacune des demandes de remboursement.
Les demandes de remboursement inférieures à 20 $, somme calculée avant les taxes, ne sont pas acceptées.
Une fois remboursé, le participant perd tous les privilèges reliés à la préinscription. Il perd, notamment, le droit de s’inscrire avant la date de fin de la session aquatique où il est inscrit.
SECTION IVTARIFICATION POUR LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS DE LOISIR À CARACTÈRE LIBRE
19.La tarification relative à la fourniture des activités de loisir à caractère libre est imposée comme suit : 1°pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;
2°pour le patinage libre, la tarification est de 0 $;
3°pour le badminton intérieur, la tarification est de 0 $;
4°pour le hockey libre, la tarification est de 0 $;
5°pour le bain extérieur, la tarification est de 0 $;
6°pour le rouli-roulant, la tarification est de 0 $.
SECTION VTARIFICATION POUR LA FOURNITURE D’UNE ACTIVITÉ AQUATIQUE
20.La tarification pour les services du personnel aquatique est de 28 $ l’heure, minimum deux heures;
21.Le remboursement du tarif imposé à l’article 20 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes : 1°force majeure;
2°un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
SECTION VITARIFICATION POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL DE LA VILLE
22.La tarification pour la location d’un système de son, d’un système d’éclairage ou d’une bonbonne d’hélium est imposée comme suit : 1°pour la location d’un système de son « Beauport en musique » avec un technicien pour le montage, le démontage et l’opération, lorsque : a)le technicien monte et démonte le système seul, la tarification pour un organisme reconnu est de 68 $;
b)le technicien monte et démonte le système avec l’aide du locataire, la tarification pour un organisme reconnu est de 46 $;
2°pour l’opération du système de son, la tarification est de 19 $ l’heure;
3°pour la location d’un système d’éclairage avec un technicien pour le montage et le démontage, lorsque : a)le technicien monte et démonte le système seul, la tarification pour un organisme reconnu est de 68 $;
b)le technicien monte et démonte le système avec l’aide du locataire, la tarification pour un organisme reconnu est de 46 $;
4°pour l’opération du système d’éclairage, la tarification est de 19 $ l’heure;
5°pour la location d’une bonbonne d’hélium, la tarification pour un organisme reconnu est de 0,05 $ la livre.
23.La tarification pour la location d’équipement sportif aux jeunes en saison est imposée comme suit : 1°pour la location de mitaines ou bloque-rondelles, lorsque : a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 17 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 25 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 22 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 32 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 32 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 47 $;
2°pour la location de mitaines et bloque-rondelles, lorsque : a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 27 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 40 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 37 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 55 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 52 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 78 $;
3°pour la location de jambières de gardien de but, lorsque : a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 42 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 62 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 73 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 110 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 84 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 125 $;
4°pour la location d’un équipement complet, lorsque : a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 94 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 141 $;
b)il s'agit de la catégorie pee-wee, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 136 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 204 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 187 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 281 $;
5°pour la location d’un combiné épaulette et plastron, lorsque : a)il s’agit de la catégorie novice-atome, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 27 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 40 $;
b)il s’agit de la catégorie pee-wee, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 37 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 55 $;
c)il s’agit de la catégorie bantam et plus, lorsque : i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 52 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 78 $;
6°pour la location d’équipement sportif de gardien de but, en tout ou en partie, à titre d’essai pour une période maximale de quatre semaines, lorsque : a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 42 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 62 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
24.La tarification pour le transport de matériel pour le compte d’un organisme reconnu est imposée comme suit : 1°pour un transport de matériel, aller seulement, la tarification est de 21 $;
2°pour un transport de matériel, aller et retour, la tarification est de 42 $.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
SECTION VIITARIFICATION POUR UNE ACTIVITÉ D’ANIMATION
25.La tarification pour une animation par l’équipe d’animation de parcs incluant l’autobus « Put-Put » lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu, est de 14 $ l’heure par animateur.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LA LOCATION D’ESPACES RÉCRÉATIFS
26.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « activité corporative » : une activité reliée à la mission de l’organisme regroupant des activités de nature administrative, de concertation, de formation ou de reconnaissance des bénévoles;
 « activité de programmation » : une activité à exécution successive d’un organisme reconnu se déroulant hebdomadairement, mensuellement ou bimensuellement, en fonction des saisons ou de sessions prédéterminées en relation avec la mission et les services offerts par l’organisme;
 « activité spéciale, événement spécial ou programme spécial » : une activité supportée ou non par l’arrondissement et pour laquelle une tarification varie en fonction de la nature de l’organisme qui l’organise;
 « activité sociale ou de financement » : une activité à exécution non-successive telle une soirée, un spectacle, un tournoi, une activité de type 5 à 7 ou une activité offerte à une clientèle déterminée permettant d’amasser des fonds;
 « adulte » : une personne âgée de 22 ans à 54 ans;
 « aîné » : une personne âgée de 55 ans et plus;
 « coût excédentaire » : la différence entre la dépense réelle lorsqu’un local est utilisé et la dépense effectuée quand le même local est inoccupé;
 « famille » : l’ensemble des personnes résidant à la même adresse;
 « individuel » : une activité réalisée par un individu agissant en son nom propre, pour un groupe ou une entreprise privée;
 « jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
 « local permanent » : un espace attribué exclusivement à l’usage d’un organisme reconnu pour ses activités, qui peut également être un espace administratif ou de rangement;
 « main d’œuvre » : un surveillant pour les services duquel une tarification est applicable;
 « non-résident » : une personne qui ne réside pas sur le territoire de la ville;
 « organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé et non reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance décisionnelle de la ville;
 « organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement ou par une autre instance décisionnelle de la ville;
 « personne handicapée » : une personne vivant avec une incapacité;
 « résident » : une personne qui réside sur le territoire de la ville. ».
SECTION IITARIFICATION POUR LA LOCATION D’ESPACES ET DE TERRAINS RÉCRÉATIFS
27.La tarification pour la location d’espaces et de terrains récréatifs est imposée comme suit : 1°pour la location de 125 mètres carrés et moins, lorsque : a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 11,25 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 46 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 11,25 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 5,75 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 46 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 14 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 35 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 46 $ l’heure;
Des frais de main-d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 2,23 $ l’heure s’ajoutent, s’il y a lieu, à la tarification des sous-paragraphes a) à d);2°pour la location de plus de 125 mètres carrés jusqu’à 274 mètres carrés, lorsque : a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 15,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 15,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 7,25 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 18,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 45 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 60 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 3,82 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);3°pour la location de plus de 275 mètres carrés jusqu’à 559 mètres carrés, lorsque : a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 18,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 73 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 18,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 7,75 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 36,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 73 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 55 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 73 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 7,65 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);4°pour la location de plus de 560 mètres carrés jusqu’à 1 116 mètres carrés, lorsque : a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 92 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 22,50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 9,25 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 46 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 92 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 28 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 68 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 92 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 11,41 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);5°pour la location 1 117 mètres carrés et plus, lorsque : a)il s’agit d’une activité corporative, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 27,75 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 27,75 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 11,25 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 55 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 33 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 83 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 15,22 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à d);6°pour la location de la piscine la Seigneurie sans le personnel aquatique, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 50 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 9 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 50 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 50 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 48,28 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);7°pour la location de la piscine du centre de loisirs Monseigneur de Laval ou d’une piscine extérieure sans le personnel aquatique, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 31 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 6 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 31 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 56 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 31 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 56 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 56 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 18,64 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);8°pour la location d’un terrain de balle, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 21 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 30 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 30 $ l’heure.
d)il s’agit d’une activité individuelle ou d’un organisme non reconnu, la tarification est de 35 $;
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);9°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à quatre, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 13 $ l’heure.Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
10°pour la location d’un terrain de soccer naturel extérieur à sept, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 26 $ l’heure.Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
11°pour la location d’un terrain de soccer naturel extérieur à onze, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 51 $ l’heure.Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
12°pour la location d’un terrain de soccer synthétique extérieur à sept, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 61 $ l’heure.Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
13°pour la location d’un terrain de soccer synthétique extérieur à onze, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 102 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 102 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 102 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 102 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 102 $ l’heure;Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous‑paragraphes a) à c);
14°pour la location d’un terrain de volley ball et de pétanque avec services, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 23 $ l’heure.Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
15°pour la location d’un terrain de tennis avec services, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 23 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 41 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 23 $ l’heure.Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c);
16°pour la location d’une piste de BMX, lorsque : a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, lorsque : i.il s’agit d’aînés, de démunis, d’handicapés, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’une clientèle adulte, la tarification est de 102 $ l’heure;
iii.il s’agit d’une clientèle jeune ou familiale, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 102 $ l’heure;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsque : i.il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 102 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme non reconnu, la tarification est de 102 $ l’heure.
Des frais de main d’oeuvre de 14 $ l’heure ou un coût excédentaire de 10,86 $ l’heure s’ajoutent s’il y a lieu à la tarification des sous-paragraphes a) à c).
28.Le remboursement d’une tarification imposée à l’article 27 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes : 1°force majeure;
2°lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.
29.La tarification pour la location d’un espace exclusif ou prioritaire est imposée comme suit : 1°pour la location d’un local de moins de dix mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est 0 $;
2°pour la location d’un local de dix à 50 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 276,32 $ par année;
3°pour la location d’un local de 51 à 100 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 552,50 $ par année;
4°pour la location d’un local de 101 à 150 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 828,76 $ par année;
5°pour la location d’un local de plus de 150 mètres carrés à un organisme reconnu, la tarification est de 1 105,06 $ par année.
SECTION IIITARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
30.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit : 1°pour la location d’une grande patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque : a)il s’agit d’un organisme scolaire, lorsque : i.il s’agit d’un organisme scolaire sans protocole d’entente, la tarification est de 69 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme scolaire avec protocole d’entente, la tarification est de 41 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 104 $ l’heure;
c)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est de 153 $ l’heure;
2°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de la mi-avril à la mi-août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 104 $ l’heure;
3°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 69 $ l’heure;
4°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et de 1,75 l’heure/jeune de moins de cinq ans/année;
5°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014–2015;
6°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
7°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, la tarification est de 69 $ l’heure;
9°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
10°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification est de 69 $ l’heure;
11°pour la location d’une grande patinoire avant 16 : 30 heures du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une location privée ou autre dont 70 % de la clientèle est âgée de 60 ans et plus, la tarification est de 69 $ l’heure;
12°(supprimé)
13°(supprimé)
14°(supprimé)
15°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque : a)il s’agit d’une activité de la commission scolaire, la tarification est de 21 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 41 $ l’heure.
31.La tarification édictée à l’article 30, à l’exclusion de celle du paragraphe 15°, inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
32.Le remboursement d’une tarification imposée à l’article 30 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes : 1°force majeure;
2°lorsque la location est annulée dans un délai d’au moins 48 heures ouvrables avant le début de l’activité tarifée.
33.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à la présente section à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes : 1°elle a conclut, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à la présente section;
2°elle a conclut une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante : a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 178 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 357 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 357 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 713 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
SECTION IVTARIFICATION DU PROGRAMME VACANCES-ÉTÉ
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LE DÉPÔT DE LA NEIGE PROVENANT DE TERRAINS PRIVÉS DANS UNE RUE DU RÉSEAU LOCAL
35.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement est de 6,24 $ par mètre carré de la superficie à déneiger, maximum 300 mètres carrés.
Le permis ne peut être délivré si la superficie à déneiger est supérieure à 300 mètres carrés.
36.La tarification du permis imposée à l’article 35 n’est pas remboursable.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE
CHAPITRE VIITARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
40.La tarification pour une modification effectuée, conformément au Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.5V.Q. 13, est la suivante : 1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 140 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 131 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 114 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 103 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 192 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 176 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 34 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 35 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 47 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 52 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 84 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 109 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 97 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 162 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 150 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 181 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 172 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 15 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 79 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 16 $ par mètre carré.
CHAPITRE VIIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
41.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
CHAPITRE IXTARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
42.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par  :  « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
43.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
44.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes  : 1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
45.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 306 $.
46.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit  : 1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 611 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 102 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 223 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 153 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
47.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 408 $.
48.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
49.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 45 et 47, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 408 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
50.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 153 $ par visite.
51.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette entente.
CHAPITRE XDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
52.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 6 est abrogé.
53.Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 72 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 16 à 19 et 37 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 40 à 42, 49, 58 et 59 ont effet jusqu’au 31 août 2014.
54.L’article 31 du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.5V.Q. 3 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
55.L’article 31.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
56.L’article 54.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
57.L’article 293 du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4 et ses amendements, est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « règlement de tarification applicable ».
58.L’article 294 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
59.L’article 295 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
60.L’article 297 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où il se trouvent, de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
61.L’article 934 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais » par « règlement de tarification applicable ».
62.L’article 12 du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur les dérogations mineures, R.C.A.5V.Q. 9 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au paragraphe 1°, de « Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 6, et ses amendements » par « règlement de tarification applicable ».
CHAPITRE XIDISPOSITIONS FINALES
63.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°le 1er janvier 2014;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
64.Malgré l’article 63, les articles 16 à 18 et 27 ont effet à compter du 1er avril 2014, l’article 30, à l’exclusion de son paragraphe 15° et les articles 31 à 33, 35 et 36 ont effet à compter du 1er  septembre 2014. 
