Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 122
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux critères applicables à un plan de construction ou de modification ou à l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur les lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 3 juillet 2013
En vigueur le 3 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’y inclure les critères qui permettent au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification relativement aux lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec ou de permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur ces lots.
Le territoire visé est délimité approximativement au nord de la rue du Groënland, par les rues du Grand-Bourg et Guillebert à l’ouest, à l’est par les rues du Golfeur et de Gibraltar et au sud par l’avenue du Golf-de-Bélair et les propriétés situées sur la rue Gaboury.
Ce règlement corrige également une erreur de numérotation des annexes IV, V et VI afin que celle-ci respecte la structure harmonisée des règlements d’urbanisme. Ainsi, l’annexe IV contient désormais la description des territoires susceptibles d’approbation d’un plan de construction, l’annexe V contient les critères d’approbation d’un tel plan et l’annexe VI contient les plans approuvés par le conseil.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.5, de ce qui suit :
« SECTION VI« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AUX LOTS NUMÉROS 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 ET 2 150 147 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.6.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de construction ou de modification ou l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages relativement aux lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec, soit le territoire identifié au plan numéro RCA6VQ4PC01 de l’annexe IV.
« 939.7.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage relativement au territoire visé à l’article 939.6 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 2 de l’annexe V. »
2.La page titre de l’annexe IV de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement et devient l’annexe V.
3.La page titre de l’annexe V de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement et devient l’annexe VI.
4.Ce règlement est modifié par l’addition de l’annexe IV de l’annexe III du présent règlement.
5.L’article 939.2 de ce règlement est modifié afin de remplacer les mots « annexe IV » par « annexe V ».
6.L’article 939.3 de ce règlement est modifié afin de remplacer les mots « annexe V » par « annexe VI ».
7.Ce règlement est modifié par l’addition, à l’annexe V, du document numéro 2 de l’annexe IV du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
ANNEXE V
ANNEXE II(article 3)
ANNEXE VI
ANNEXE III(article 4)
ANNEXE IV
ANNEXE IV(article 7)
DOCUMENT NUMÉRO 2
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’y inclure les critères qui permettent au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification relativement aux lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec ou de permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur ces lots.
Le territoire visé est est délimité approximativement au nord de la rue du Groënland, par les rues du Grand-Bourg et Guillebert à l’ouest, à l’est par les rues du Golfeur et de Gibraltar et au sud par l’avenue du Golf-de-Bélair et les propriétés situées sur la rue Gaboury.
Ce règlement corrige également une erreur de numérotation des annexes IV, V et VI afin que celle-ci respecte la structure harmonisée des règlements d’urbanisme. Ainsi, l’annexe IV contient désormais la description des territoires susceptibles d’approbation d’un plan de construction, l’annexe V contient les critères d’approbation d’un tel plan et l’annexe VI contient les plans approuvés par le conseil.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
