Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 148
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification ou à une demande d’occupation de bâtiments ou autres ouvrages concernant la partie du territoire formée des lots numéros 1 106 768, 1 106 769 et 1 928 615 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 21 novembre 2014
Adopté le 26 novembre 2014
En vigueur le 10 décembre 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée des lots numéros 1 106 768, 1 106 769 et 1 928 615 du cadastre du Québec situés à l’intérieur de la zone 63369Mb localisée à l’est du boulevard de l’Ormière, au sud de la rue Racine, à l’ouest de la rue de l’Hôpital et au nord de la rue Louis-IX.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement de la Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.7, de ce qui suit :
« SECTION VII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AU TERRITOIRE FORMÉ DES LOTS NUMÉROS 1 106 768, 1 106 769 ET 1 928 615 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.8.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée des lots numéros 1 106 768, 1 106 769 et 1 928 615 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA6VQ4PC02 de l’annexe IV.
« 939.9.Tout plan de construction, de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.8 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 3 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA6VQ4PC02 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 3 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
PLAN NUMÉRO rca6vq4pc02
ANNEXE II(article 3)
DOCUMENT NUMÉRO 3
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.Cette partie du territoire est formée des lots numéros 1 106 768, 1 106 769 et 1 928 615 du cadastre du Québec situés à l’intérieur de la zone 63369Mb localisée à l’est du boulevard de l’Ormière, au sud de la rue Racine, à l’ouest de la rue de l’Hôpital et au nord de la rue Louis-IX.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification ou pour qu’une demande d’occupation soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
