Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 155
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux critères applicables à un plan de construction ou de modification ou à l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur les lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 9 mars 2015
En vigueur le 17 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’y modifier les critères qui permettent au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification relativement aux lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 2 150 116, 2 150 134 et 2 150 147 du cadastre du Québec ou de permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur ces lots. Le territoire visé est délimité approximativement au nord de la rue du Groënland, par les rues du Grand-Bourg et Guillebert à l’ouest, à l’est par les rues du Golfeur et de Gibraltar et au sud par l’avenue du Golf-de-Bélair et les propriétés situées sur la rue Gaboury.
Plus spécifiquement, les critères modifiés sont relatifs au nombre d’unités de logement permis qui passe de 165 à 136. Ils visent également l'implantation des bâtiments quant à la hauteur, les marges et les stationnements.
Ainsi, un bâtiment principal doit avoir une hauteur maximale de dix mètres, une hauteur minimale de six mètres et comporter un maximum de deux étages, à l'exception toutefois des bâtiments adjacents aux lots 2 150 093, 2 150 096 à 2 150 106, 2 150 113 à 2 150 121 et 2 150 133, qui doivent avoir une hauteur maximale de neuf mètres et comporter un maximum de deux étages.
D’autre part, un bâtiment principal doit avoir une marge de recul minimale de six mètres par rapport à une allée d’accès ou à une rue publique et une marge latérale minimale de deux mètres. Pour un bâtiment principal isolé, la largeur combinée des cours latérales est de quatre mètres minimum. En outre, la marge arrière minimale est de 7,5 mètres, sauf pour les bâtiments principaux isolés adjacents aux lots 2 150 109 à 2 150 112 où elle est de cinq mètres.
Finalement, il est désormais prescrit qu’en plus des aires de stationnement prévues pour chaque logement, un minimum d’une aire de stationnement supplémentaire pour les visiteurs doit être aménagée sur le site. Le nombre de cases de stationnement supplémentaires pour visiteurs ne doit pas être inférieur à six cases. L’emplacement des cases de stationnement peut toutefois varier sur le site si une contrainte naturelle ou de sécurité ne permet pas l’aménagement des cases à l’endroit déjà identifié.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption afin de tenir compte des commentaires et observations formulés à l’occasion de l’assemblée publique de consultation tenue à l’égard du projet de règlement et d’y intégrer certains de ceux-ci.
Ainsi, il est désormais prévu que les usages du groupe H1 logement pourront être exercés dans les bâtiments jumelés ou en rangée d’au plus deux logements plutôt que de un logement tel que prévu au projet de règlement initial.
Au chapitre des normes d’implantation, la hauteur maximale de neuf mètres pour un bâtiment principal est maintenant applicable à l’ensemble des bâtiments.
Finalement, le règlement est modifié afin que trois aires de stationnement supplémentaires pour visiteurs soient requis plutôt qu’un seul, portant ainsi, le nombre de cases minimal à cet égard, à 20 cases plutôt que 6 cases.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le document numéro 2 de l’annexe V du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est remplacé par le document numéro 2 de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
document numéro 2
