Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 17
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à la nouvelle zone 62138Ha
Avis de motion donné le 14 juin 2010
Adopté le 6 juillet 2010
En vigueur le 12 juillet 2010
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme est modifié afin de créer la nouvelle zone 62138Ha à même une partie de la zone 62132Ha.
Dans cette nouvelle zone, les usages autorisés demeurent les mêmes, c’est-à -dire ceux du groupe H1 logement dans des bâtiments isolés d’au moins un et d’au plus trois logements, ceux du groupe H2 habitation avec services communautaires d’au moins cinq et d’au plus 30 logements ou chambres et ceux du groupe R1 parc.
De même, dans cette nouvelle zone, s’appliquent les normes suivantes.
Un bâtiment principal peut avoir une hauteur minimale de six mètres et maximale de douze mètres.
La marge avant doit avoir une profondeur de quatre mètres, la marge arrière doit en avoir une de 7,5 mètres et les marges latérales doivent avoir une profondeur de un mètre chacune. En outre, la profondeur combinée minimale des cours latérales doit être de trois mètres.
Un minimum de 25 % du lot doit être occupé par une aire verte.
Les normes de stationnement de type général prescrites à l’article 594 du règlement s’appliquent.
Relativement à la gestion des droits acquis, en outre des normes applicables dans tous les cas, un bâtiment dérogatoire qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur peut être reconstruit ou réparé, sous réserve de certaines conditions, dans sa même forme et à son même emplacement ou à un emplacement prescrit et un bâtiment principal dérogatoire protégé implanté sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation peut être agrandi sous réserve de certaines conditions.
Finalement, le type d’enseignes applicable est le Type 1 Général.
La ville de québec, par le conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifiée par la création de la zone 62138Ha à même une partie de la zone 62132Ha qui est réduite d’autant, tel qu’il appert du plan numéro RCA6VQ17A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par l’insertion de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 62138Ha de l’annexe II du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO rca6vq17a01
annexe ii(article 2)
grille de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin de créer la nouvelle zone 62138Ha à même une partie de la zone 62132Ha.
Dans cette nouvelle zone, les usages autorisés demeurent les mêmes, c’est-à -dire ceux du groupe H1 logement dans des bâtiments isolés d’au moins un et d’au plus trois logements, ceux du groupe H2 habitation avec services communautaires d’au moins cinq et d’au plus 30 logements ou chambres et ceux du groupe R1 parc.
De même, dans cette nouvelle zone, s’appliquent les normes suivantes.
Un bâtiment principal peut avoir une hauteur minimale de six mètres et maximale de douze mètres.
La marge avant doit avoir une profondeur de quatre mètres, la marge arrière doit en avoir une de 7,5 mètres et les marges latérales doivent avoir une profondeur de un mètre chacune. En outre, la profondeur combinée minimale des cours latérales doit être de trois mètres.
Un minimum de 25 % du lot doit être occupé par une aire verte.
Les normes de stationnement de type général prescrites à l’article 594 du règlement s’appliquent.
Relativement à la gestion des droits acquis, en outre des normes applicables dans tous les cas, un bâtiment dérogatoire qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur peut être reconstruit ou réparé, sous réserve de certaines conditions, dans sa même forme et à son même emplacement ou à un emplacement prescrit et un bâtiment principal dérogatoire protégé implanté sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation peut être agrandi sous réserve de certaines conditions.
Finalement, le type d’enseignes applicable est le Type 1 Général.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
