Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 184
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à plusieurs zones situées dans le quartier Loretteville
Avis de motion donné le 21 mars 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’apporter certaines modifications dans les zones 63359Mb, 63369Mb, 63418Mb, 63435Mb et 63457Mb.
Ces zones sont situées approximativement à l’est du boulevard de l’Ormière, au sud de la rue Verret, à l’ouest de la rue des Mirabilis et au nord de la rue Blain.
Les modifications apportées dans ces zones sont les suivantes :
- dans la zone 63359Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe H1 logement est augmenté à douze. Également, la largeur minimale d’un lot exigée est augmentée à 20 mètres. En outre, les normes de densité sont modifiées. Ainsi, la superficie maximale de plancher d’un établissement de commerce de vente au détail est dorénavant de 4 400 mètres carrés et pour un bâtiment de cette même affectation, elle est de 5 500 mètres carrés. La superficie maximale d’un bâtiment affecté à de l'administration et du service est de 5 500 mètres carrés. Au surplus, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. Finalement, un seul accès à une rue pour un lot est à présent autorisé;
- dans la zone 63369Mb, les usages du groupe C21 débit d’alcool sont désormais autorisés;- dans la zone 63418Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est augmenté à douze. Le nombre de chambres ou de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est fixé à douze. Les usages des groupes C3 lieu de rassemblement et I2 industrie artisanale ne sont maintenant plus autorisés. La largeur minimale d’un lot exigée est augmentée à 20 mètres. La marge avant est maintenant de six mètres. Par ailleurs, les normes de densité sont modifiées. Donc, la superficie maximale de plancher d’un établissement de commerce de vente au détail est dorénavant de 4 400 mètres carrés et pour un bâtiment de cette même affectation, elle est de 5 500 mètres carrés. La superficie maximale d’un bâtiment affecté à de l'administration et du service est de 5 500 mètres carrés. De même, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. Qui plus est, un seul accès à une rue pour un lot est à présent autorisé. Enfin, un écran visuel doit désormais être aménagé à la limite est de la zone;
- dans la zone 63435Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est augmenté à douze. Le nombre de chambres ou de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est fixé à douze. Les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, I2 industrie artisanale ainsi que celui d’un bar associé à un restaurant ne sont à présent plus autorisés. La marge avant est dorénavant de six mètres. Par ailleurs, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. Un seul accès à une rue pour un lot est maintenant autorisé. Qui plus est, un écran visuel doit désormais être aménagé à la limite est de la zone. La zone 63478Mb est au surplus créée à même une partie de la zone 63435Mb. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont ceux des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze logements, H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze chambres ou logements, C20 restaurant, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. Au surplus, un bar est un usage associé à un restaurant. Les autres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 63478Mb sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement;
- dans la zone 63457Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est augmenté à douze et ils doivent être localisés au deuxième étage et aux étages situés au-dessus du deuxième étage d’un bâtiment. Le nombre de chambres ou de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est fixé à douze et ils doivent être localisés au deuxième étage et aux étages situés au-dessus du deuxième étage d’un bâtiment. La largeur minimale d’un lot exigée est augmentée à 20 mètres. La marge avant est à présent de six mètres. Par ailleurs, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. De plus, un seul accès à une rue pour un lot est à présent autorisé. Un écran visuel doit dorénavant être aménagé à la limite est de la zone. Au surplus, la zone 63479Mb est créée à même une partie de la zone 63457Mb. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont ceux des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze logements, H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze chambres ou logements, C2 vente au détail et services, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. Au surplus, le nombre d’établissements destinés à un usage du groupe C2 vente au détail et services est d’un. Les autres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 63479Mb sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA6Q63Z01, par :1°l’addition d’un écran visuel d’une profondeur de deux mètres à la limite est de la zone 63418Mb;
2°l’addition d’un écran visuel d’une profondeur de deux mètres à la limite est de la zone 63435Mb, à l’exception de la limite est de la zone contiguë à la rue Saint-Maurice et de la limite sud du lot numéro 1 107 009 du cadastre du Québec;
3°l’addition d’un écran visuel d’une profondeur de deux mètres à la limite est de la zone 63457Mb, à l’exception de la limite est de la zone contiguë aux rues Saint-Maurice et Durand;
4°la création de la zone 63478Mb à même une partie de la zone 63435Mb, qui est réduite d’autant;
5°la création de la zone 63479Mb à même une partie de la zone 63457Mb, qui est réduite d’autant;
le tout, tel qu’illustré au plan numéro RCA6VQ184A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par : 1°le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 63359Mb, 63369Mb, 63418Mb, 63435Mb et 63457Mb par celles de l’annexe II du présent règlement;
2°l’insertion des grilles de spécifications de l’annexe II du présent règlement applicables à l’égard des zones 63478Mb et 63479Mb.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
plan numéro RCA6VQ184A01
ANNEXE II(article 2)
grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’apporter certaines modifications dans les zones 63359Mb, 63369Mb, 63418Mb, 63435Mb et 63457Mb. Ces zones sont situées approximativement à l’est du boulevard de l’Ormière, au sud de la rue Verret, à l’ouest de la rue des Mirabilis et au nord de la rue Blain.
Les modifications apportées dans ces zones sont les suivantes :
- dans la zone 63359Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe H1 logement est augmenté à douze. Également, la largeur minimale d’un lot exigée est augmentée à 20 mètres. En outre, les normes de densité sont modifiées. Ainsi, la superficie maximale de plancher d’un établissement de commerce de vente au détail est dorénavant de 4 400 mètres carrés et pour un bâtiment de cette même affectation, elle est de 5 500 mètres carrés. La superficie maximale d’un bâtiment affecté à de l'administration et du service est de 5 500 mètres carrés. Au surplus, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. Finalement, un seul accès à une rue pour un lot est à présent autorisé;
- dans la zone 63369Mb, les usages du groupe C21 débit d’alcool sont désormais autorisés;- dans la zone 63418Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est augmenté à douze. Le nombre de chambres ou de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est fixé à douze. Les usages des groupes C3 lieu de rassemblement et I2 industrie artisanale ne sont maintenant plus autorisés. La largeur minimale d’un lot exigée est augmentée à 20 mètres. La marge avant est maintenant de six mètres. Par ailleurs, les normes de densité sont modifiées. Donc, la superficie maximale de plancher d’un établissement de commerce de vente au détail est dorénavant de 4 400 mètres carrés et pour un bâtiment de cette même affectation, elle est de 5 500 mètres carrés. La superficie maximale d’un bâtiment affecté à de l'administration et du service est de 5 500 mètres carrés. De même, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. Qui plus est, un seul accès à une rue pour un lot est à présent autorisé. Enfin, un écran visuel doit désormais être aménagé à la limite est de la zone;
- dans la zone 63435Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est augmenté à douze. Le nombre de chambres ou de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est fixé à douze. Les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, I2 industrie artisanale ainsi que celui d’un bar associé à un restaurant ne sont à présent plus autorisés. La marge avant est dorénavant de six mètres. Par ailleurs, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. Un seul accès à une rue pour un lot est maintenant autorisé. Qui plus est, un écran visuel doit désormais être aménagé à la limite est de la zone. La zone 63478Mb est au surplus créée à même une partie de la zone 63435Mb. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont ceux des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze logements, H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze chambres ou logements, C20 restaurant, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. Au surplus, un bar est un usage associé à un restaurant. Les autres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 63478Mb sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement;
- dans la zone 63457Mb, le nombre de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H1 logement est augmenté à douze et ils doivent être localisés au deuxième étage et aux étages situés au-dessus du deuxième étage d’un bâtiment. Le nombre de chambres ou de logements minimum autorisé dans un bâtiment isolé du groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est fixé à douze et ils doivent être localisés au deuxième étage et aux étages situés au-dessus du deuxième étage d’un bâtiment. La largeur minimale d’un lot exigée est augmentée à 20 mètres. La marge avant est à présent de six mètres. Par ailleurs, un minimum de 50 % du nombre de cases de stationnement aménagées sur un lot doivent être souterraines pour les usages du groupe H1 logement ou H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment de 75 logements et plus. De plus, un seul accès à une rue pour un lot est à présent autorisé. Un écran visuel doit dorénavant être aménagé à la limite est de la zone. Au surplus, la zone 63479Mb est créée à même une partie de la zone 63457Mb. Les usages autorisés dans cette nouvelle zone sont ceux des groupes H1 logement dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze logements, H2 habitation avec services communautaires dans un bâtiment isolé d’un minimum de douze chambres ou logements, C2 vente au détail et services, P1 équipement culturel et patrimonial, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement et R1 parc. Au surplus, le nombre d’établissements destinés à un usage du groupe C2 vente au détail et services est d’un. Les autres dispositions particulières applicables à l’égard de la zone 63479Mb sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
