Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux zones 64134Ha, 64139Cc, 64142Ha et 64160Ip
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux zones 64134Ha, 64139Cc, 64142Ha et 64160Ip situées approximativement à l’est de l’autoroute Henri-IV, au sud de la rue Franck, à l’ouest du boulevard Couture et de son prolongement au sud et au nord de l’avenue Chauveau.
La zone 64134Ha est agrandie à même une partie de la zone 64142Ha afin d’appliquer à cette partie du territoire les normes de la zone 64134Ha.
Relativement à la zone 64160Ip, les usages du groupe R1 parc ne sont plus autorisés. Qui plus est, une demande de permis de construction ou de certificats d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans cette zone est désormais assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale. Une telle mention apparaît donc maintenant à la grille de spécifications. La zone 64161Ip est créée à même une partie de la zone 64142Ha. De plus, l’aménagement d’une zone tampon est prévu à la limite sud-ouest de cette nouvelle zone. Les usages du groupe I1 industrie de haute technologie, un centre de distribution intérieur, un centre de la petite enfance et une garderie sont autorisés dans cette nouvelle zone. En outre, un usage du groupe C1 services administratifs, associé à un usage de la classe Industrie, est autorisé. Les autres normes particulières applicables à l’égard de la zone 64161Ip sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement.
La zone 64162Ip est créée à même une partie des zones 64134Ha et 64142Ha. Par ailleurs, l’aménagement d’une zone tampon est prévue sur une partie des limites est et sud de cette nouvelle zone. Les usages du groupe I1 industrie de haute technologie, un établissement industriel dont l’activité principale est la fabrication de matériel de précision, un établissement industriel dont l’activité principale est la fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments, un établissement industriel dont l’activité principale est la fabrication de fournitures et de matériel médicaux, un établissement industriel dont l’activité principale est la fabrication de matériel, d’appareils et de composantes électroniques ou électriques, un établissement industriel relié à la biotechnologie, un établissement de service-conseil relié à un usage du groupe I1 industrie de haute technologie, un centre de formation relié à un usage de la classe Industrie, un centre ou un laboratoire de recherche, un centre de recherche et de développement scientifique, un laboratoire médical et d’analyses diagnostiques, un laboratoire d’essais, un centre de distribution intérieur, une garderie et un centre de la petite enfance sont autorisés. En outre, un usage du groupe C1 services administratifs, associé à un usage de la classe Industrie, est autorisé. Cependant, un service d’entreposage de marchandises, un établissement industriel dans le domaine des technologies de l’information, des communications, de la télécommunication, d’Internet, des logiciels ou du multimédia d’une superficie de plancher de plus de 200 mètres carrés et un centre de traitement de données, d’hébergement de données et de services connexes d’une superficie de plancher de plus de 200 mètres carrés ne sont pas autorisés. Les autres normes particulières applicables à l’égard de la zone 64162Ip sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement.
 La zone 64163Mb est créée à même la zone 64139Cc qui est supprimée et d’une partie de la zone 64142Ha. Dans cette nouvelle zone, les usages des groupes C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, P1 équipement culturel et patrimonial, P2 équipement religieux, P3 établissement d’éducation et de formation, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et R2 équipement récréatif extérieur de proximité sont autorisés. Les autres normes particulières applicables à l’égard de la zone 64163Mb sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement.
La zone 64164Rb est créée à même une partie de la zone 64142Ha. Dans cette nouvelle zone, les usages du groupe R4 espace de conservation naturelle sont autorisés. Enfin, les autres normes particulières applicables à l’égard de la zone 64164Rb sont indiquées dans la grille de spécifications jointe en annexe du présent règlement.
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifiée, au plan numéro CA6Q64Z01, par : 1°l’agrandissement de la zone 64134Ha à même une partie de la zone 64142Ha, qui est réduite d’autant;
2°la suppression de la zone 64139Cc;
3°la création de la zone 64161Ip à même une partie de la zone 64142Ha qui est réduite d’autant;
4°l’addition, dans la nouvelle zone 64161Ip, d’une zone tampon d’une profondeur de 30 mètres à la limite sud-ouest de la zone;
5°la création de la zone 64162Ip à même une partie des zones 64134Ha et 64142Ha, qui sont réduites d’autant;
6°l’addition, dans la nouvelle zone 64162Ip, d’une zone tampon d’une profondeur de 30 mètres sur une partie de la limite est de la zone, d’une profondeur de 40 mètres sur une partie de la limite sud-est de la zone et d’une profondeur de dix mètres sur une partie de la limite sud de la zone;
7°la création de la zone 64163Mb à même la zone 64139Cc, qui est supprimée et une partie de la zone 64142Ha qui est réduite d’autant;
8°la création de la zone 64164Rb à même une partie de la zone 64142Ha, qui est réduite d’autant;
le tout tel qu’illustré sur le plan numéro RCA6VQ230A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par : 1°la suppression de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 64139Cc;
2°le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 64160Ip par celle de l’annexe II du présent règlement;
3°l’insertion des grilles de spécifications de l’annexe II du présent règlement applicables à l’égard des zones 64161Ip, 64162Ip, 64163Mb et 64164Rb.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 
