Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 246
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux critères applicables à un plan de construction ou de modification ou à l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur le lot 1 274 634 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 23 janvier 2019
Adopté le 19 février 2019
En vigueur le 12 mars 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 274 634 du cadastre du Québec, localisé dans la zone 63321Hb. Cette zone est située approximativement à l’est de la rue Louis-Hébert, au sud de la piste cyclable Corridor des cheminots, à l’ouest de l’école Roger-Comtois et au nord du boulevard des étudiants.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification soit approuvé par le conseil d’arrondissement. La Ville de Québec, par le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q.4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.19, de ce qui suit :
« SECTION VIII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS À LA PARTIE DU TERRITOIRE FORMÉE DU LOT NUMÉRO 1 274 634 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.20.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 274 634 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé au plan numéro RCA6VQ4PC03 de l’annexe IV.
« 939.21.Tout plan de construction ou de modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.20 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 4 de l’annexe V. ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par l’addition du plan numéro RCA6VQ4PC03 de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 4 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
plan numéro RCA6VQ4PC03
ANNEXE II(article 3)
document numéro 4
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’ajouter une nouvelle partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou approuver l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages.
Cette partie du territoire est formée du lot numéro 1 274 634 du cadastre du Québec, localisé dans la zone 63321Hb. Cette zone est située approximativement à l’est de la rue Louis-Hébert, au sud de la piste cyclable Corridor des cheminots, à l’ouest de l’école Roger-Comtois et au nord du boulevard des étudiants.
Ce règlement établit également les critères qui doivent être respectés pour qu’un plan de construction ou de modification soit approuvé par le conseil d’arrondissement.
