Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 26
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à la zone 66106Ha
Avis de motion donné le 12 octobre 2010
Adopté le 12 octobre 2010
En vigueur le 8 novembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme est modifié afin, dans la zone 66106Ha, de supprimer l’obligation qu’une partie de la façade soit recouverte de matériaux particuliers.
De même, dans cette même zone, les dispositions de gestion des constructions dérogatoires protégées par droits acquis sont modifiées afin de permettre qu’un bâtiment dérogatoire qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur puisse être reconstruit ou réparé, sous réserve de certaines conditions, dans sa même forme et à son même emplacement ou à un emplacement prescrit ou qu’il puisse être agrandi, à certaines conditions, et ce, même si ce bâtiment est situé sur un lot non desservi ou partiellement desservi.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 66106Ha par celle de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
grille de modification
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin, dans la zone 66106Ha, de supprimer l’obligation qu’une partie de la façade soit recouverte de matériaux particuliers.
De même, ans cette même zone, les dispositions de gestion des constructions dérogatoires protégées par droits acquis sont modifiées afin de permettre qu’un bâtiment dérogatoire qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur puisse être reconstruit ou réparé, sous réserve de certaines conditions, dans sa même forme et à son même emplacement ou à un emplacement prescrit ou qu’il puisse être agrandi, à certaines conditions, et ce, même si ce bâtiment est situé sur un lot non desservi ou partiellement desservi.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
