Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 295
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 5 999 044 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 16 février 2021
En vigueur le 27 avril 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation du bâtiment sis au 2514-2522, rue de la Faune, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 999 044 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C1 services administratifs, pour une superficie de plancher maximale de 500 mètres carrés, et du groupe C2 vente au détail et services.
Ce lot est situé dans la zone 62043Ha, laquelle est localisée approximativement à l’est de la rue Fréchette, au sud de la rue Alfred-Cloutier, à l’ouest de l’avenue Lapierre et au nord de la rue de la Faune.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.34, des suivants :« 939.35.L’occupation du bâtiment, sur la partie du territoire visée à l’article 939.34, par des usages du groupe C1 services administratifs, pour une superficie de plancher maximale de 500 mètres carrés, et du groupe C2 vente au détail et services, est approuvée.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique. « 939.36.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.35, doit commencer dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 5 999 044 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 295.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, l’occupation autorisée en vertu de l’article 939.35 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ». ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’autoriser l’occupation du bâtiment sis au 2514-2522, rue de la Faune, situé sur la partie du territoire formée du lot numéro 5 999 044 du cadastre du Québec, par des usages du groupe C1 services administratifs, pour une superficie de plancher maximale de 500 mètres carrés, et du groupe C2 vente au détail et services.
Ce lot est situé dans la zone 62043Ha, laquelle est localisée approximativement à l’est de la rue Fréchette, au sud de la rue Alfred-Cloutier, à l’ouest de l’avenue Lapierre et au nord de la rue de la Faune.
