Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 307
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à l’assujettissement de la zone 65314Ha à l’approbation de plans d’implantation et d’intégration architecturale
Avis de motion donné le 15 juin 2021
Adopté le 6 juillet 2021
En vigueur le 8 juillet 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat dans la zone 65314Ha à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, à l’égard des catégories de travaux suivantes : la construction d’un bâtiment principal, l’aménagement d’une nouvelle aire de stationnement extérieure ou, lorsqu’ils surviennent dans le cadre de travaux visés, la réalisation de travaux de modification de la pente ou du niveau d’un terrain ainsi que les travaux de remblai ou de déblai d’une épaisseur de plus de 30 centimètres. Les objectifs et critères dont le conseil d’arrondissement devra tenir compte lors de l’approbation d’une telle demande ainsi que les documents à produire avec celle-ci sont ceux déjà applicables à un lot situé dans un secteur en pente.
La zone 65314Ha est approximativement située de part et d’autre des rues de l’Apogée, de Nikawiy et de la Galaxie, au sud de la rue d’Awasis et au nord de la rue des Comètes.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 945.5 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après « 62145Ha, », de « 65314Ha, ».
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 65314Ha par celle de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
Nouvelle grille de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint- Charles sur l’urbanisme afin d’assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat dans la zone 65314Ha, située dans le quartier Saint-Émile, à l’approbation de plans d’implantation et d’intégration architecturale, à l’égard des catégories de travaux suivantes : la construction d’un bâtiment principal, l’aménagement d’une nouvelle aire de stationnement extérieure ou, lorsqu’ils surviennent dans le cadre de travaux visés, la réalisation de travaux de modification de la pente ou du niveau d’un terrain ainsi que les travaux de remblai ou de déblai d’une épaisseur de plus de 30 centimètres. Les objectifs et critères dont le conseil d’arrondissement devra tenir compte lors de l’approbation d’une demande ainsi que les documents à produire avec celle-ci sont ceux déjà applicables à un lot situé dans un secteur en pente.
