Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 31
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à la zone 63113Fa
Avis de motion donné le 12 octobre 2010
Adopté le 8 novembre 2010
En vigueur le 12 novembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin de modifier plusieurs normes dans la zone 63113Fa, sise de part et d’autres de la rue Roland-Saint-Laurent, au nord de la rue de la Rivière-Nelson.
Plus précisément, il autorise, dans cette zone, l’exercice d’un usage du groupe H1 logement d’au plus deux logements dans un bâtiment isolé et d’un logement dans un bâtiment jumelé. Il retire cependant la possibilité d’associer un logement supplémentaire à un logement existant.
De même, ce règlement augmente à douze mètres la hauteur maximale d’un bâtiment principal et réduit à trois mètres la profondeur combinée minimale des cours latérales.
D’autre part, la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 63113Fa est modifiée afin de permettre la réparation ou la reconstruction et l’agrandissement d’un bâtiment principal dérogatoire protégé malgré son implantation sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation. Ce règlement vient également rendre possible l’agrandissement d’un bâtiment principal dérogatoire protégé lorsque ce dernier est implanté sur un lot qui ne respecte pas les dimensions prescrites ou sur un lot partiellement desservi ou non desservi, en plus de permettre la réparation ou la reconstruction d’un tel bâtiment lorsque celui-ci est détruit, devenu dangereux ou a perdu au moins 50 % de sa valeur suite à une cause hors du contrôle du propriétaire, et ce, malgré son implantation dérogatoire.
Finalement, il permet l’abattage d’arbres en cours arrière et latérale, sous réserve du maintien d’au moins un arbre par tranche de 100 mètres carrés.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, est modifiée par le remplacement de la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 63113Fa par celle de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
grille de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin de modifier plusieurs normes dans la zone 63113Fa, sise de part et d’autres de la rue Roland-Saint-Laurent, au nord de la rue de la Rivière-Nelson.
Plus précisément, il autorise, dans cette zone, l’exercice d’un usage du groupe H1 logement d’au plus deux logements dans un bâtiment isolé et d’un logement dans un bâtiment jumelé. Il retire cependant la possibilité d’associer un logement supplémentaire à un logement existant.
De même, ce règlement augmente à douze mètres la hauteur maximale d’un bâtiment principal et réduit à trois mètres la profondeur combinée minimale des cours latérales.
D’autre part, la grille de spécifications applicable à l’égard de la zone 63113Fa est modifiée afin de permettre la réparation ou la reconstruction et l’agrandissement d’un bâtiment principal dérogatoire protégé malgré son implantation sur un lot qui n’est pas contigu à une rue publique ou à une rue en cours de réalisation. Ce règlement vient également rendre possible l’agrandissement d’un bâtiment principal dérogatoire protégé lorsque ce dernier est implanté sur un lot qui ne respecte pas les dimensions prescrites ou sur un lot partiellement desservi ou non desservi, en plus de permettre la réparation ou la reconstruction d’un tel bâtiment lorsque celui-ci est détruit, devenu dangereux ou a perdu au moins 50 % de sa valeur suite à une cause hors du contrôle du propriétaire, et ce, malgré son implantation dérogatoire.
Finalement, il permet l’abattage d’arbres en cours arrière et latérale, sous réserve du maintien d’au moins un arbre par tranche de 100 mètres carrés.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
