Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 323
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux critères applicables aux plans de construction ou de modification pouvant être approuvés sur les lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 6 230 824, 6 230 825, 6 230 826, 6 230 827, 6 230 828, 6 230 829, 6 230 830, 6 230 831, 6 230 832, 6 230 833 et 6 230 834 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 20 février 2024
En vigueur le 9 avril 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme afin d’ajouter une partie du territoire où le conseil d’arrondissement peut approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage et établit les critères qui devront être respectés pour qu’un tel plan ou une telle occupation puisse être approuvé par ce dernier.
Le territoire visé par le présent règlement correspond au site de l’ancien Golf de Bélair, à savoir les lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 6 230 824, 6 230 825, 6 230 826, 6 230 827, 6 230 828, 6 230 829, 6 230 830, 6 230 831, 6 230 832, 6 230 833 et 6 230 834 du cadastre du Québec, situés dans la zone 66122Ra. Cette zone est localisée approximativement à l’est de la rue du Grand-Bourg, au sud des rues du Groenland, du Golfeur et de Gibraltar, à l’ouest de la rue Gaboury, au nord de la rue Guillebert et de l’avenue du Golf-de-Bélair.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption suite à l’assemblée publique de consultation. Plus spécifiquement, l’aire développement identifiée au plan projet de lotissement et d’implantation de l’annexe I, laquelle est destinée à des usages résidentiels ou compatibles avec une fonction résidentielle, est réduite de manière à exclure de celle-ci, deux zones d’espace public (ZEP) qui sont destinées uniquement à des usages de conservation naturelle.
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par :1°la suppression de la section VI du chapitre XVIII;
2°la suppression des articles 939.14 à 939.19;
3°le remplacement à l’article 939.34 de « au plan numéro RCA6VQ4PC05 de l’annexe IV » par « au plan numéro RCA6VQ4PC06 de l’annexe IV »;
4°l’insertion, après l’article 939.36, de ce qui suit :
« SECTION XII« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS À LA PARTIE DU TERRITOIRE FORMÉE DES LOTS LOT NUMÉROS 2 149 795, 2 149 827, 6 230 824, 6 230 825, 6 230 826, 6 230 827, 6 230 828, 6 230 829, 6 230 830, 6 230 831, 6 230 832, 6 230 833 ET 6 230 834 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.37.Le conseil d’arrondissement peut, par règlement, approuver un plan de construction ou de modification ou permettre l’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage sur la partie du territoire formée des lots numéros 2 149 795, 2 149 827, 6 230 824, 6 230 825, 6 230 826, 6 230 827, 6 230 828, 6 230 829, 6 230 830, 6 230 831, 6 230 832, 6 230 833 et 6 230 834 du cadastre du Québec, illustrée en ombragé aux plans numéros RCA6VQ4PC07a et RCA6VQ4PC07b de l’annexe IV.
« 939.38.Tout plan de construction ou de modification d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant la partie du territoire visée à l’article 939.37 doit respecter les critères prévus au document numéro 5 de l’annexe V.  ».
2.L’annexe IV de ce règlement est modifiée par :1°la suppression du plan numéro RCA6VQ4PC01;
2°le remplacement, au plan relatif à la partie du territoire formée du lot numéro 5 999 044 du cadastre du Québec, de la référence alphanumérique « RCA6VQ4PC05 » par « RCA6VQ4PC06 »;
3°l’addition des plans numéros RCA6VQ4PC07a et RCA6VQ4PC07b de l’annexe I du présent règlement.
3.L’annexe V de ce règlement est modifiée par : 1°la suppression du document numéro 2;
2°l’addition, après le document numéro 4, du document numéro 5 de l’annexe II du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
PLANS NUMÉROS RCA6VQ4PC07a et RCA6VQ4PC07b DE L’ANNEXE iv
ANNEXE II(article 3)
document numéro 5 de l’annexe v
