Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 58
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux critères concernant les lots numéros 4 360 764, 4 360 765, 4 360 766, 4 360 767, 4 360 768, 4 360 769 et 4 360 770 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 12 décembre 2011
Adopté le 17 janvier 2012
En vigueur le 25 janvier 2012
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme est modifié afin d’y inclure les critères qui permettront au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification relativement aux lots numéros 4 360 764, 4 360 765, 4 360 766, 4 360 767, 4 360 768, 4 360 769 et 4 360 770 du cadastre du Québec ou de permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur un de ces lots.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939, de ce qui suit :
« SECTION V« CRITÈRES ET PLANS RELATIFS AUX LOTS NUMÉROS 4 360 764, 4 360 765, 4 360 766, 4 360 767, 4 360 768, 4 360 769 ET 4 360 770 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.1.Le conseil d’arrondissement peut approuver, par règlement, un plan de construction ou de modification relativement aux lots numéros 4 360 764, 4 360 765, 4 360 766, 4 360 767, 4 360 768, 4 360 769 et 4 360 770 du cadastre du Québec ou permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur un de ces lots.
« 939.2.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage relativement au territoire visé à l’article 939.1 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 1 de l’annexe IV. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition de l’annexe IV de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
ANNEXE IV
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme afin d’y inclure les critères qui permettront au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification relativement aux lots numéros 4 360 764, 4 360 765, 4 360 766, 4 360 767, 4 360 768, 4 360 769 et 4 360 770 du cadastre du Québec ou de permettre l’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages situés sur un de ces lots.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
