RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 10
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir d’autoriser une acceptation provisoire ou définitive des travaux
Adopté le 25 février 2004
En vigueur le 25 février 2004
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié afin de déléguer au directeur du Service des travaux publics et au directeur du Service de la gestion des immeubles ainsi qu’aux directeurs de divisions de ces deux services le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 21 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation depouvoirs, R.C.E.V.Q. 7, est remplacé par le suivant :« 21.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de divisions et aux ingénieurs de ce service, au directeur du Service des travaux publics et aux directeurs de divisions de ce service, ainsi qu’au directeur du Service de la gestion des immeubles et aux directeurs de divisions de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
