RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 100
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’autorisation du ministère de la Culture et des Communications pour les travaux effectués dans les sites patrimoniaux déclarés
Adopté le 30 octobre 2013
En vigueur le 30 octobre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation à certains fonctionnaires pour leur permettre de signer le formulaire du ministère de la Culture et des Communications afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 32, de ce qui suit :
« CHAPITRE XVI« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE DEMANDE D’AUTORISATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
« 33.Le comité exécutif délègue aux personnes mentionnées à l’alinéa suivant, le pouvoir de signer une demande d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications ou de tout autre ministère lui succédant dans ses fonctions d’effectuer des travaux dans un site patrimonial déclaré ou dans un immeuble patrimonial classé.
Les personnes titulaires de la délégation sont les suivantes : 1°au Service de l’ingénierie : a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un ingénieur, chef d’équipe;
e)un ingénieur;
f)un premier technicien;
g)un technicien;
2°au Service de la gestion des immeubles : a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un contremaître;
e)un coordonnateur-architecte;
f)le coordonnateur-ingénieur de la section de l’architecture et de l’ingénierie;
g)le coordonnateur-architecte paysagiste de la section des bâtiments et des parcs;
h)l’ingénieur en structures de la section des bâtiments et des parcs;
i)un technicien en électricité de la section éclairage public et signalisation lumineuse;
3°au Service de l’aménagement du territoire : a)le directeur du service;
b)un directeur de division;
c)un architecte;
d)un architecte-paysagiste;
e)un conseiller en design urbain.
« 34.Le titulaire de la délégation visée à l’article 33 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
